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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent également aux revenus des biens immobiliers d'entreprises autres que les entreprises agricoles et forestières, ainsi qu'aux revenus de biens immobiliers
9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale, de condamner la commune de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
employé, au sein du service informatique, suivant un contrat à durée indéterminée en date du 1er janvier 1984.
1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
L'article L. 1235-3 du même code dispose que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00364_20221020
20 octobre 2022
Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher,
5ème chambre
DCA_24NT02947_20260217
17 février 2026
dossier que Mme B..., âgée de 27 ans à la date de la décision attaquée, est titulaire d’un master professionnel en sciences de gestion, mention finance, spécialité ingénierie financière, obtenu à l’institut
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
; le protocole prévoyait un transfert de l'activité à sa filiale et non à lui-même ; il n'est pas non plus justifié d'une reprise d'activité et d'une obligation de reprise des contrats de travail au sens
Juge des référés
ORCA_25PA00826_20260512
12 mai 2026
L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.
3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
B E, dirigeant de la société Steelor, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris pour un montant de près de 9 millions d'euros.
DCA_22PA00495_20230517
D G E, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris pour un montant de près de 9 millions d'euros.
DCA_22PA00496_20230517
l'année 2018 et que Mme E ne pouvait dès lors être regardée, en l'état du dossier, comme continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens
DCA_22PA03407_20230517
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
infondée ; - les sociétés retenues en tant que comparables ne sont pas pertinentes ; - l'administration a, à tort, retenu le point médian de l'intervalle de pleine concurrence ; - son poids au sein
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a autorisé l'entreprise
4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
La dénomination " camembert de Normandie " constitue une appellation d'origine protégée au sens du titre II du règlement (UE) n° 1151/2012.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
de l'ESAT un rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires calculé au vu du chiffre d'affaire de cet établissement ; la doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 n° 90 prévoit qu'au sein
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
Mme C a été engagée, à compter du 18 janvier 1999, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de pour exercer des fonctions de comptable au sein de l'institut consulaire d'enseignement
DCA_22BX02168_20231017
1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
A défaut d'avoir procédé à une telle comparaison, le service n'est, en revanche, pas fondé à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une entreprise
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