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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02395_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - le rapport de non-proposition à l'avancement ne liant pas l'administration et constituant uniquement un acte préparatoire à l'établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
, n’est pas consultable gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR.
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
n'apporte, de la sorte, aucun élément probant de nature à établir que ces charges répondent à son intérêt direct.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ".
4ème chambre
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
Compte tenu des arguments comparables avancés par la demanderesse au soutien de ces deux moyens, il a ce faisant suffisamment motivé sa décision.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00530_20230329
29 mars 2023
En deuxième lieu, le refus de proposition d'inscription au tableau d'avancement n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit qui, en application
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
de l'espèce, une influence sur le sens de l'autorisation contestée ni qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
2ème chambre
DCA_24TL00826_20260324
24 mars 2026
De plus, la circonstance selon laquelle Mme A... se voyait prescrire des anti-dépresseurs avant l’édiction de cet arrêté est sans incidence sur la réalité du préjudice moral subi par l’intéressée.
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardé dans leur avancement à l’ancienneté. ».
6ème chambre
DCA_24NT03591_20250930
30 septembre 2025
Il n’est en outre pas contesté que l’intéressée a bénéficié d’un avancement de grade en 2016 et il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait eu une chance sérieuse d’accéder au cadre d’emploi supérieur
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00667_20241003
3 octobre 2024
Les intérêts et la capitalisation des intérêts ont été calculés sur cette base à la somme de 2 878,43 euros dont le ministre a indiqué, le 24 avril 2024, qu'elle a été liquidée par les services du rectorat
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a été privée, s’agissant de l’exercice clos en 2011, de la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - elle a poursuivi son propre intérêt
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01004_20221130
30 novembre 2022
B a suivi un traitement et que sa pathologie a pu être considérée comme en voie de guérison avancée à cette date.
8ème chambre
DCA_24PA04152_20250930
d’un vice de forme en raison de l’absence de signature du président de l’ARCOM sur l’extrait du procès-verbal qui lui a été transmis ; - elles n’ont pas été précédées d’un examen particulier de l’intérêt
9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
, d'une quelconque façon, sur les motifs avancés par la République française.
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
La Société Générale avait ainsi intérêt à agir contre cette décision qui lui faisait grief.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
DCA_21TL22370_20230209
9 février 2023
C sous l'intitulé " C A Remboursement avances sur frais ".
3ème Chambre
DCA_22NT00840_20230407
7 avril 2023
Si le CHU a bien informé, dès le 1er septembre 2020, en réponse à une interrogation de l'intéressé sur sa situation administrative à l'issue de son contrat, du calendrier d'ouverture de postes de praticiens
DCA_24NT01189_20250401
1 avril 2025
d'affecter de manière défavorable ses intérêts.
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