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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) III.- (…) Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
et paraphés par le maire.
3ème chambre
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
et l’ouvrage.
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
d'œuvre a dressé un état d'acompte transmis au maître d'ouvrage le 4 mai 2021.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
Quant à la responsabilité pour faute du maître d'ouvrage invoquée par la société Eiffage Construction Sud-Est : 17.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
DCA_23TL01968_20250624
24 juin 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'ouvrage public : 2.
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement de préciser les autres projets
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité ".
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la société EDF : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages
3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
municipal de la commune a refusé de procéder aux travaux permettant de remédier aux désordres résultant des travaux publics de voirie réalisés par la commune sur le chemin d'accès au local technique de la mairie
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre ces travaux ou ouvrages et le dommage dont elle se plaint ainsi que la réalité de celui-ci.
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
qu’elle a réalisés en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire lui appartiennent et font partie de son domaine public ; - pour le fonctionnement du service qu’elle a en charge
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure.
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
d'ouvrage de ces travaux, et de la société Bauland TP, entreprise chargée de leur exécution, afin d'obtenir réparation des préjudices subis.
DCA_22TL22606_20241001
1 octobre 2024
Par une décision du 3 mars 2021, le maire de Montbrun-des-Corbières a refusé de faire droit à la demande de Mme A. 2.
DCA_25MA00334_20260331
Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
2ème Chambre
DCA_21VE02731_20240704
4 juillet 2024
de l'état d'avancement des projets concernés, les mesures appropriées et suffisantes devant être mises à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est
Larchamp de ses conclusions dirigéesc/MM. D
DCA_23NT03035_20250124
24 janvier 2025
d'ouvrage était de nature à exonérer partiellement les constructeurs de leur responsabilité.
DCA_22TL21997_20240430
30 avril 2024
urgents liés à l'insuffisance de capacité portante de l'ouvrage ou à la rapidité des désordres ".
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