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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Par un jugement n° 2000171 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01311_20260217
17 février 2026
Par un jugement n° 2005781 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
2ème chambre
DCA_22PA00399_20221207
7 décembre 2022
Par un jugement n° 1902971/3 du 16 décembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
J et Carlos Monteiro et Mme K C, représentés par Me Maître, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1805792 du tribunal administratif de Montpellier du 18 mai 2020 ainsi que l'arrêté précité
4ème chambre
DCA_23TL00666_20241121
21 novembre 2024
Le tribunal s'est prononcé au point 9 du jugement sur le moyen tiré du détournement de pouvoir en relevant que l'arrêté pris par le maire de Blauvac au nom de l'Etat est fondé sur la caducité du permis
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
de l'établissement, qui n'est que de quarante-huit personnes, seules deux ou trois tables de deux ou quatre personnes étant susceptibles de faire l'objet d'un second service ; en retenant cette capacité
2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
En premier lieu, il résulte des points 2 à 4 du jugement attaqué, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre expressément à tous les arguments des parties, ont répondu de manière claire
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le caractère suffisant du rapport de présentation : 2.
Juge des référés
ORCA_25PA06397_20260330
30 mars 2026
Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision portant caducité de séjour
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
Le maire de Falaise a délivré le permis de construire le 14 juin 2023.
6ème Chambre
DCA_23PA01320_20231221
21 décembre 2023
déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04375_20230622
22 juin 2023
En application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement annulant un acte en matière d'urbanisme, de se prononcer sur les différents motifs d'annulation
DCA_24PA01742_20250917
17 septembre 2025
Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments développés par la requérante à l'appui de ses conclusions et moyens, ont décrit de manière suffisamment précise aux points
5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
d’urbanisation de la zone notamment en termes de capacité d’équipements (réalisation d’accès, de voiries et réseaux divers).
7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
Par un jugement n° 2100275 du 15 mars 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté du maire de la commune de Papeete du 4 mai 2021, a enjoint à la commune de Papeete de réintégrer
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
S'agissant des capacités techniques et financières : 10.
DCA_22PA00385_20231003
3 octobre 2023
A concernant la période d'emploi comprise entre le 1er août 2006 et le 31 octobre 2009, - d'examiner sa demande de protection dans le délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir
DCA_24NT01687_20241011
11 octobre 2024
Ces deux requêtes sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un même arrêt.
9ème Chambre
DCA_25PA05490_20260427
27 avril 2026
Elle soutient que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision lui
DCA_21NT02437_20230926
26 septembre 2023
À compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 181-18 du code de l'environnement, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent
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