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2 224 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03164_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un jugement n° 2000171 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01311_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par un jugement n° 2005781 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00399_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par un jugement n° 1902971/3 du 16 décembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

J et Carlos Monteiro et Mme K C, représentés par Me Maître, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1805792 du tribunal administratif de Montpellier du 18 mai 2020 ainsi que l'arrêté précité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00666_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le tribunal s'est prononcé au point 9 du jugement sur le moyen tiré du détournement de pouvoir en relevant que l'arrêté pris par le maire de Blauvac au nom de l'Etat est fondé sur la caducité du permis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00169_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

de l'établissement, qui n'est que de quarante-huit personnes, seules deux ou trois tables de deux ou quatre personnes étant susceptibles de faire l'objet d'un second service ; en retenant cette capacité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01059_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

En premier lieu, il résulte des points 2 à 4 du jugement attaqué, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre expressément à tous les arguments des parties, ont répondu de manière claire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01389_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le caractère suffisant du rapport de présentation : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06397_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision portant caducité de séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02499_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Le maire de Falaise a délivré le permis de construire le 14 juin 2023.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01320_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04375_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement annulant un acte en matière d'urbanisme, de se prononcer sur les différents motifs d'annulation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01742_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments développés par la requérante à l'appui de ses conclusions et moyens, ont décrit de manière suffisamment précise aux points

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

d’urbanisation de la zone notamment en termes de capacité d’équipements (réalisation d’accès, de voiries et réseaux divers).

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02633_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Par un jugement n° 2100275 du 15 mars 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté du maire de la commune de Papeete du 4 mai 2021, a enjoint à la commune de Papeete de réintégrer

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

S'agissant des capacités techniques et financières : 10.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00385_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A concernant la période d'emploi comprise entre le 1er août 2006 et le 31 octobre 2009, - d'examiner sa demande de protection dans le délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01687_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ces deux requêtes sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un même arrêt.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA05490_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle soutient que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision lui

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02437_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

À compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 181-18 du code de l'environnement, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent

Source officielle

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