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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Toutefois, si les requérants critiquent la longueur de la procédure devant le juge judiciaire et la solution retenue, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des critiques ayant trait
2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
C..., l’EARL Maudet-Cousin, M. et Mme F... et J... B..., M. I... O..., M. et Mme D... et M... E... et M. A...
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
Le juge, saisi de moyen dirigés contre l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire, statue alors comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation. 36.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
ar un jugement n° 1903025 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
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