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485 résultats pour « jugement fixant le montant et le délai de la consignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00259_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Toutefois, si les requérants critiquent la longueur de la procédure devant le juge judiciaire et la solution retenue, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des critiques ayant trait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

C..., l’EARL Maudet-Cousin, M. et Mme F... et J... B..., M. I... O..., M. et Mme D... et M... E... et M. A...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT02145_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Le juge, saisi de moyen dirigés contre l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire, statue alors comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation. 36.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ar un jugement n° 1903025 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Source officielle

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