Sur le bien-fondé du jugement : 2.

A fait appel du jugement du 14 avril 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Sibileau, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; - la décision attachée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée n'a pas été précédée

Cet arrêté est toutefois devenu définitif, l’intéressé n’ayant pas interjeté appel du jugement du 24 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions aux fins d’annulation

En second lieu, à supposer que l'intéressée ait entendu retenir que les juges de première instance ont commis une erreur de droit en ne se prononçant pas sur l'imputabilité au service des arrêts de travail

Par une ordonnance n° 23TL01235 du 18 janvier 2024, le président de la 4ème chambre de la présente cour a rejeté l’appel interjeté par l’intéressé contre ce jugement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Desvigne-Repusseau a été entendu au cours de l’audience publique.

Le préfet du Var fait appel du jugement du 5 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 5 juillet 2018.

A fait appel du jugement du 22 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; -

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ». 2.

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ». 2.

Par la requête n° 24NT01783, le préfet de la Vendée interjette appel de ce jugement en tant qu'il a annulé cette décision fixant le pays de destination.

cause régularisée en cause d'appel ; - le jugement est également irrégulier, faute pour les premiers juges de l'avoir invitée à régulariser sa requête, conformément à l'article R. 612-1 du code de

Par un jugement n° 2001993 du 7 octobre 2022, le tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et a rejeté le surplus de la demande.

B... fait appel du jugement du 16 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.