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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02474_20250113
13 janvier 2025
D'autre part, le requérant ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce.
ORCA_24VE02475_20250113
Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories. ".
ORCA_24VE02476_20250113
ORCA_24VE02477_20250113
ORCA_24VE02478_20250113
ORCA_24VE02479_20250113
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
Par une décision n° 327428 du 16 mars 2011, le Conseil d'État statuant au contentieux a jugé que ces dispositions étaient illégales en ce qu'elles écartaient par principe du bénéfice de cet avantage tout
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02076_20221021
21 octobre 2022
B, la ministre des armées s'est fondée notamment sur les besoins de la marine nationale et la situation particulièrement tendue en termes d'effectifs de pilotes ainsi que sur les compétences de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04741_20231129
29 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bridji, demande au juge des référés de la Cour : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article
DCA_25PA05189_20251219
19 décembre 2025
Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions précitées de se substituer au juge d’appel, la demande de suspension de cette décision
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 12.
4ème chambre
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
B est fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02610_20241219
19 décembre 2024
Il en résulte qu'en ne se prononçant pas sur de tels moyens, les premiers juges n'ont pas commis d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
ORCA_24VE00853_20250113
ORCA_24VE00856_20250113
ORCA_24VE00857_20250113
ORCA_24VE00858_20250113
ORCA_24VE00859_20250113
ORCA_24VE00860_20250113
ORCA_24VE00861_20250113
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