Enfin, si le panneau d'affichage comportait la mention " droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur

Sur la légalité de l'interdiction de retour : 15. En premier lieu, M.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.

C'est donc à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a retenu la fin de non-recevoir tirée de ce que les requérants se bornaient à demander le retrait de la crèche de

Par une décision du 25 septembre 2018, le ministre de l'intérieur a rejeté ce recours. Par un jugement du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M.

Le recours gracieux du requérant en date du 26 février 2020 a été implicitement rejeté. Par un jugement n°2005059 du 24 février 2022, dont M.

En revanche, par courrier du 29 novembre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor a adressé à la commune un recours gracieux à l'encontre de la décision de non opposition, et ce recours gracieux a été notifié

Le recours formé par l'intéressée contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif de Caen aux termes de son jugement n° 2001464 du 12 novembre 2021.

Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 6. En quatrième lieu, M.

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

En l'espèce, et comme l'ont relevé les premiers juges, la décision litigieuse cite les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et mentionne les faits pour lesquels M.

Par un arrêté du 24 janvier 2023, la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, décision non

Elle soutient que : - le premier juge n'ayant pas statué sur le moyen tiré de la tardiveté de la demande est irrégulière ; - la Cour doit se prononcer sur la recevabilité du déféré et la légalité de

Le préfet de l'Yonne lui en a refusé la délivrance par un arrêté du 12 février 2018, prescrivant en outre son éloignement, dont la légalité a été reconnue en dernier lieu par arrêt confirmatif de la cour

a été prorogé par son recours gracieux ; - son avocat n'avait pas à justifier d'un mandat pour adresser en son nom le recours gracieux ; - il a repris dans ses conclusions devant le tribunal les demandes

juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui

La société Keßler Bau AG relève appel du jugement du 4 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de la société, laquelle, ayant formé un recours de plein contentieux

Par suite, ainsi que l'a déjà relevé le premier juge, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 8. En deuxième lieu, si M.

mineure qu’il autorise ne présente pas un caractère mineur, et ne répond pas à l’une quelconque des conditions posées par l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme ; * ils justifient dans leur recours

Il soutient que : - sur l'absence de bien-fondé du jugement du 9 mai 2022 : . les premiers juges ont commis une erreur de droit et ont dénaturé la portée de l'article L. 232-4 du code des relations