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491 résultats pour « lettre de convocation non remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance : 16.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01903_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toutefois, il résulte des éléments avancés par le ministre et non sérieusement contredits que, si, par commodité, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le coût de la dépose et de la repose des rideaux de protection thermique est de 56 530 euros, somme non contestée par les parties. 25.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

plan ; - la consultation du comité social et économique central en date du 12 juillet 2023 est irrégulière dès lors qu'à cette date, aucun accord collectif écrit ne lui a été soumis ; - une personne non

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03123_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

d'asile prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen est souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain, par l'étranger non

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 du préfet de l'Hérault autorisant la modification de l'autorisation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00145_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Malgré deux lettres de mise en demeure adressées le 24 septembre 2012 et le 12 juillet 2013 au mandataire du groupement d'entreprises, cette réserve n'a pu être levée. Le 21 juillet 2017, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01278_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 3 mars 2022 remise en main propre, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a informé M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01296_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... dans le grade d’ingénieur en chef hors classe mais se borne à le nommer dans un emploi de ce grade ; il n’a pas été inscrit au tableau d’avancement ; le tribunal a jugé en opportunité ; - le jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03538_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

par lettre recommandée avec avis de réception et que les intervenants n'allèguent pas sérieusement qu'une personne devant être invitée à la réunion n'aurait pas reçu ce courrier électronique.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02925_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

consenti ; - en l'absence de dossier médical complet, la conformité du geste aux règles de l'art n'est pas établie ; le délai de réalisation du déclenchement, qui a eu lieu non à 13 heures mais vers

Source officielle

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