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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance : 16.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
Toutefois, il résulte des éléments avancés par le ministre et non sérieusement contredits que, si, par commodité, M.
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
Le coût de la dépose et de la repose des rideaux de protection thermique est de 56 530 euros, somme non contestée par les parties. 25.
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
plan ; - la consultation du comité social et économique central en date du 12 juillet 2023 est irrégulière dès lors qu'à cette date, aucun accord collectif écrit ne lui a été soumis ; - une personne non
7ème chambre
DCA_23PA03123_20240306
6 mars 2024
d'asile prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen est souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain, par l'étranger non
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 du préfet de l'Hérault autorisant la modification de l'autorisation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non
4ème chambre
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
Malgré deux lettres de mise en demeure adressées le 24 septembre 2012 et le 12 juillet 2013 au mandataire du groupement d'entreprises, cette réserve n'a pu être levée. Le 21 juillet 2017, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01278_20230425
25 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 3 mars 2022 remise en main propre, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a informé M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01296_20251021
21 octobre 2025
B... dans le grade d’ingénieur en chef hors classe mais se borne à le nommer dans un emploi de ce grade ; il n’a pas été inscrit au tableau d’avancement ; le tribunal a jugé en opportunité ; - le jugement
3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
par lettre recommandée avec avis de réception et que les intervenants n'allèguent pas sérieusement qu'une personne devant être invitée à la réunion n'aurait pas reçu ce courrier électronique.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
consenti ; - en l'absence de dossier médical complet, la conformité du geste aux règles de l'art n'est pas établie ; le délai de réalisation du déclenchement, qui a eu lieu non à 13 heures mais vers
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