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713 résultats pour « licenciement au cours d'un arrêt de travail pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT01066_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

L'intéressée, qui disposait d'un contrat de travail à durée indéterminée, a D un courrier du 21 novembre 2016 informé son employeur qu'elle ne pouvait plus exercer cette mission en raison de l'hébergement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03167_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

au service de ses arrêts maladie au cours de la période allant du 25 mars 2017 au 24 mars 2018.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02549_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Par un arrêté du maire de Montgeron du 31 décembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude physique et radiée des cadres.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03481_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Toutefois, les courriers électroniques produits, adressés à la directrice générale, ne témoignent pas d'une relation anormale de travail.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00817_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Mme A C, née le 12 avril 1961, a constaté, au cours de l'année 2017, une tuméfaction en se palpant le cou.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02612_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par un arrêté du 13 septembre 2018, le maire de Schœlcher a licencié Mme C à titre disciplinaire au motif qu'elle avait exercé une activité lucrative pendant son congé de maladie.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00264_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par une décision n° 441867 du 3 février 2023, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04026_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par un arrêté du 27 octobre 2021, la maire de la commune a prononcé son licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle à compter du 1er novembre 2021.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00475_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 mars 2023 et les 8 janvier et 13 mars 2024, Mme A, représentée par Me Taulet Weyl, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03234_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le certificat d'imputabilité produit par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n'est pas non plus de nature à emporter la conviction de la cour, dès lors qu'il concerne notamment des débours

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02823_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

18 455 euros, qu'elle a subi une perte de revenus de 3 294 euros pour l'année 2014, et qu'elle a continué à travailler et à percevoir des revenus postérieurement à son licenciement, s'élevant au cours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02383_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

A B, représenté par Me Liger, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00021_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En avril 2017, alors qu'elle était en arrêt-maladie, un médecin du service a alerté sa hiérarchie de ce qu'elle se plaignait d'un harcèlement moral exercé à son encontre.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B, représenté par Me Le Baut, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 ; 3°) de mettre à la

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00268_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'engagement en février 2014 à son retour de congé maladie, d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à son encontre eu égard, selon le rapport du directeur général des services

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02872_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, agissant en qualité de mandataire de gestion de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, demande également à la cour de condamner la commune

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00380_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'il a été placé en arrêt de maladie à compter du 25 juin 2007 pour affection de longue durée et qu'il a été licencié le 26 février 2009 pour nécessité de remplacement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03163_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Procédure d'exécution devant la cour : Par un courrier enregistré le 30 décembre 2024, Mme A a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 16 octobre 2024 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01899_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, Mme D A, représentée par Me Fautrat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2021 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00754_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme E, représentée par Me Giansily, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle

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