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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
L'intéressée, qui disposait d'un contrat de travail à durée indéterminée, a D un courrier du 21 novembre 2016 informé son employeur qu'elle ne pouvait plus exercer cette mission en raison de l'hébergement
2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
au service de ses arrêts maladie au cours de la période allant du 25 mars 2017 au 24 mars 2018.
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
Par un arrêté du maire de Montgeron du 31 décembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude physique et radiée des cadres.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03481_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, les courriers électroniques produits, adressés à la directrice générale, ne témoignent pas d'une relation anormale de travail.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00817_20240626
26 juin 2024
Mme A C, née le 12 avril 1961, a constaté, au cours de l'année 2017, une tuméfaction en se palpant le cou.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
Par un arrêté du 13 septembre 2018, le maire de Schœlcher a licencié Mme C à titre disciplinaire au motif qu'elle avait exercé une activité lucrative pendant son congé de maladie.
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
Par une décision n° 441867 du 3 février 2023, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour. Procédure devant la cour : I.
9ème Chambre
DCA_23PA04026_20250613
13 juin 2025
Par un arrêté du 27 octobre 2021, la maire de la commune a prononcé son licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle à compter du 1er novembre 2021.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 mars 2023 et les 8 janvier et 13 mars 2024, Mme A, représentée par Me Taulet Weyl, demande à la cour : 1°) d'annuler
4ème Chambre
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
Le certificat d'imputabilité produit par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n'est pas non plus de nature à emporter la conviction de la cour, dès lors qu'il concerne notamment des débours
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
18 455 euros, qu'elle a subi une perte de revenus de 3 294 euros pour l'année 2014, et qu'elle a continué à travailler et à percevoir des revenus postérieurement à son licenciement, s'élevant au cours
Juge des référés
ORCA_23VE02383_20241216
16 décembre 2024
A B, représenté par Me Liger, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
En avril 2017, alors qu'elle était en arrêt-maladie, un médecin du service a alerté sa hiérarchie de ce qu'elle se plaignait d'un harcèlement moral exercé à son encontre.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
B, représenté par Me Le Baut, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 ; 3°) de mettre à la
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
L'engagement en février 2014 à son retour de congé maladie, d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à son encontre eu égard, selon le rapport du directeur général des services
3ème chambre
DCA_23TL02872_20250415
15 avril 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, agissant en qualité de mandataire de gestion de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, demande également à la cour de condamner la commune
8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'il a été placé en arrêt de maladie à compter du 25 juin 2007 pour affection de longue durée et qu'il a été licencié le 26 février 2009 pour nécessité de remplacement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03163_20250625
25 juin 2025
Procédure d'exécution devant la cour : Par un courrier enregistré le 30 décembre 2024, Mme A a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 16 octobre 2024 du tribunal administratif
3ème Chambre
DCA_21NT01899_20220429
29 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, Mme D A, représentée par Me Fautrat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2021 du tribunal administratif
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00754_20241028
28 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme E, représentée par Me Giansily, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté
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