En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Il y a lieu de les joindre pour statuer G un seul arrêt. Sur l'incompétence de la cour administrative d'appel : 3.

Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu’il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la société Pabast, d’une part, et M.

Par une ordonnance du 13 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 octobre 2024 dans l’instance n° 24LY00767.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative: " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative: " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.