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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
3ème Chambre
DCA_21NT02671_20220603
3 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts E ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plérin-sur-Mer à les indemniser des préjudices
7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
A n'a jamais utilisé le véhicule de la société à titre personnel ; - les dons à un parti politique ont été dûment justifiés ; - l'application des pénalités et majorations n'est pas justifiée ; -
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
S’agissant de l’indemnité de résiliation : 9.
3ème chambre
DCA_21TL23381_20231017
17 octobre 2023
de 8 % entre les 4 juillet et 2 octobre 2019, majorée de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 euros.
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté urbaine de Caen-la-Mer à leur verser une indemnité d'un montant de 56 000 euros, à parfaire, majorée des intérêts
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
a été accordée ; le troisième alinéa de ces mêmes dispositions ne fait pas obstacle à une indemnisation au titre de préjudices non couverts par la pension.
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
de retard, majorations de droits et amendes fiscales.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
D par la SCI C, avait servi à payer l'indemnité d'immobilisation réclamée par les vendeurs du fonds, de sorte qu'elle a admis le lien entre les sommes en cause et le projet immobilier ; - la majoration
1ère chambre
DCA_23TL02381_20251106
6 novembre 2025
De même, le caractère professionnel des indemnités kilométriques versées à M. B... n’est pas établi. Eu égard aux fonctions de dirigeant exercées par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02256_20240513
13 mai 2024
Quant aux indemnités de grand déplacement perçues : 4.
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
Afin d'éviter une double indemnisation, les indemnités versées à la victime au titre de ces préjudices doivent être limités à la somme de 125 376,81 euros, soit la différence entre l'indemnité dont la
4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
En ce qui concerne les intérêts et majorations : S'agissant des intérêts : 26.
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
A dans les écritures de la société H ne sont pas des revenus distribués ; - l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; - l'application de la majoration de
6ème Chambre
DCA_23PA00599_20241120
20 novembre 2024
Pour le calcul de cette indemnité, le législateur a entendu tenir compte des seuls éléments bruts directement liés aux traitements des deux grades, indépendamment de l'indice majoré conservé par un agent
DCA_23PA02321_20240926
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, ainsi que des majorations
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des majorations
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la rémunération : 2.
5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des indemnités limitativement énumérées par ce texte, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable
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