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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
L'EURL Eco Rent soutient que : - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a donné lieu à plusieurs interventions du vérificateur dans ses locaux alors qu'elle avait donné mandat
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
D... : En premier lieu, la décision du ministre du travail, qui vise les dispositions applicables du code du travail, rappelle le mandat de M.
8ème chambre
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient Mme C..., la décision du ministre du travail énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
Par ailleurs, il ressort de leurs auditions personnelles et des attestations produites que, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, les élus et représentants syndicaux qui ont démissionné
1ère chambre
DCA_21PA06654_20230608
8 juin 2023
Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société Manmat, une somme de 1 500 euros à verser à la Ville de Paris. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Manmat est rejetée.
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
Et aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision
1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors, en premier lieu, qu'elle ne se prononce pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et le mandat exercé par le
DCA_23VE00169_20250128
DCA_23VE00176_20250128
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors, en premier lieu, qu'elle ne se prononce pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et le mandat exercé par la
DCA_23VE00177_20250128
DCA_23VE00178_20250128
DCA_23VE00180_20250128
DCA_23VE00181_20250128
DCA_23VE00182_20250128
DCA_24MA00275_20250207
7 février 2025
H, représentant le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et disposant d'un mandat d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie, Mme F, représentante
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
Elle fait valoir que : – la demande était tardive ; – le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Résidence les Chalets des Oursons » n’a pas reçu mandat de l’assemblée générale des copropriétaires
2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
La SA d'HLM 3F Centre Val de Loire soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les statuts de la société définissent un objet extrêmement large en matière d'acquisition ou de réalisation
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
aux opérations de contrôle ; - l'administration a fait preuve d'une suspicion illégitime à l'égard de son conseil en subordonnant l'envoi des actes de procédure d'imposition à la production d'un mandat
4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
Quant au lien entre le mandat détenu par M. D... et la demande d’autorisation de licenciement : M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
agent salarié de la CTM ou d’agent d’un satellite de la CTM avec celui de membre du CESECEM n’ait pas été expressément prévu par le législateur ne saurait être interprétée comme autorisant le cumul du mandat
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