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D'autre part, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02350_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Par un jugement n°1706465 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir substitué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré à celle de 80 % pour manœuvres frauduleuses, a rejeté

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

euros et 137 850 euros ayant été remboursées à la société Carnot Voyage, il peut bénéficier du droit à restitution des impositions correspondantes ; - les pénalités pour manquement délibéré et pour manœuvres

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04487_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B au titre de l'année 2008, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé s'était livré à des manœuvres frauduleuses, dès lors qu'il avait bénéficié et activement participé

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00466_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

le département a méconnu le principe de loyauté contractuelle et commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - contrairement à ce que soutient le département, elle n'a commis aucune manœuvre

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00213_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

clause de prix entraîne la nullité des contrats dès lors qu'elle n'est pas divisible de ces contrats ; -la société Xerox a volontairement vicié le consentement de l'exposant ; elle a commis des manœuvres

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03046_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

les commissions scientifiques indépendantes ne satisfont pas les critères requis ; / 3° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concernée en cas de fausse déclaration ou de manœuvre

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire à leur endroit ; - ces éléments caractérisent un manquement aux principes de la commande publique, une situation de conflit d'intérêts et révèlent des manœuvres

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01266_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Le premier jumeau est né à 8 h 50 avec un score Apgar de 10, et l'extraction du second, qui se présentait par le siège, a nécessité la réalisation de manœuvres obstétricales dites de grande extraction.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01099_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00890_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Il n'est alloué au titulaire aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres. 18.2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01119_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

favorable de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 8 mars 2017, les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis de pénalités pour manœuvres

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02693_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Selon la description des faits constitutifs des infractions, cet agent s'est livré à des manœuvres frauduleuses, notamment, en " organisant son auto-attribution des dossiers et auto-validation des instructions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01004_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Pays de la Loire ne peut lui-même se prévaloir d'un défaut de mise en demeure au titre de l'article 46.1.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux ; - elle n'a commis aucune manœuvre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00800_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01007_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

peuvent être maintenues sur le fondement du 1° ou du 2° de l'article 109-1 du même code ; - à titre subsidiaire, la pénalité de 40 % pour manquement délibéré peut être substituée à celle de 80 % pour manœuvres

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01560_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

, correspondant selon elle au domicile réel des intéressés et s'est abstenue de l'envoyer également à l'adresse de Saint-Martin, estimant que la communication de cette dernière adresse relevait de manœuvres

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

impositions supplémentaires en litige ; - les rappels de TVA et les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source en litige sont infondés ; - les pénalités pour manœuvres

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00134_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

. / La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT01931_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné la société Degrémont France à verser à la SAUR une provision d'un montant de 50 862,50 euros en raison de l'impossibilité de manœuvre

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