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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
de neutralité et de réserve et un manquement à l'obligation de se consacrer pleinement à l'exercice de ses fonctions.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00721_20220630
30 juin 2022
est susceptible de relever d'office la méconnaissance du champ d'application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, notamment de ses dispositions organisant la procédure disciplinaire des agents contractuels
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00768_20221115
15 novembre 2022
que les dispositions des article 36, 36-1 et 37 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ont été méconnues ; - la décision du 25 avril 2019 prononçant son licenciement est illégale ; la commune, qui a manqué
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
du hall et rénovation thermique du bâti du lycée Flora Tristan à Noisy-le-Grand à la somme de 510 683,47 euros, de condamner la région Ile-de-France à lui verser cette somme majorée des intérêts contractuels
9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat dans sa version applicable : « Tout manquement au respect des
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat.
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels. (). / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve
DCA_24PA01586_20260320
20 mars 2026
ont été reprochés et dont la matérialité n’est pas démontrée ; - cette décision, qui a été prise pour des motifs étrangers à l’intérêt du service dès lors que son poste a été pourvu par un agent contractuel
7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04981_20220616
16 juin 2022
hauteur de 90 % du fait des préjudices consécutifs aux désordres constatés sur le traitement des fumées, estimés à 2 466 955,51 euros par l'expert désigné par le tribunal, désordres résultant de manquements
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
Elles trouvent ainsi leur cause directe dans les désordres en litige, alors même que l’Opac Saône-et-Loire n’y aurait pas été légalement ou contractuellement tenu.
4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
de LRS, la somme des délais contractuels aboutissant à 97 jours.
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
fait en estimant que l'ensemble des factures afférentes au contrat avaient été régulièrement adressées et réceptionnées par l'université avant mise en demeure ; - elle n'a commis aucune faute contractuelle
DCA_20NC03376_20230718
DCA_20NC03377_20230718
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
de l'autre partie, cette responsabilité ne pouvant être engagée qu'en raison d'un manquement aux obligations contractées par la partie mise en cause. 2.Or et d'une part, en signant le bon de commande
DCA_21NC00979_20230622
22 juin 2023
que : - la décision de licenciement est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne justifie pas les raisons pour lesquelles le licenciement s'est porté sur son poste ; - le GRETA Lorraine Sud a manqué
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
pour la mise en œuvre de cette garantie est échu au 2 juillet 2016 et n'a pas été interrompu par l'ordonnance de référé-constat du 5 juillet 2016 ; - la commune ne peut rechercher sa garantie contractuelle
3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
DCA_20NC00428_20221011
11 octobre 2022
ne sauraient prospérer, la réception d'un marché public de travaux prononcée sans réserve mettant fin aux rapports contractuels ; - subsidiairement, les travaux de reprise devraient être évalués à 35
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00100_20230216
16 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident
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