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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01482_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 1er avril 2020, complété par un mémoire enregistré le 5 juin 2020, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01382_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le département précité a ensuite, le 6 mars 2020, informé la société SFR que ses manquements justifiaient l'application de pénalités à son encontre au titre du mois de février 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02103_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Alors même qu'elle ne précise pas les dates et lieux des faits en cause, cette décision permet, par elle-même et sans se référer à un document distinct, à Mme A de connaître les motifs de la sanction qui
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02927_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de la cession, aucun élément ne permettait d'affirmer que la valeur réelle de la créance en compte courant serait différente de sa valeur nominale ; Sur les pénalités : - les majorations pour manquements
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de la tumeur par un acte chirurgical unique, aucune recommandation n’existe en faveur d’une intervention en deux temps opératoires distincts et les experts se bornent, sans retenir de faute, à retenir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02820_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge de l’amende prévue au IV de l’article 1736 du code général des impôts qui leur a été infligée au titre des années 2009 à 2012 et des pénalités pour manquement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour contester le caractère délibéré des manquements ainsi retenus par l’administration, M. A... se borne à reprendre son argumentation remettant en cause leur bien-fondé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En outre, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté, auteur de la sanction, est une autorité distincte de l’inspecteur du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 30 mars 2022, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que l'administration aurait manqué à son devoir de loyauté et à son devoir d'impartialité. 14.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01123_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C... une mission relevant précisément de ses attributions, la commune de La Courneuve, qui ne disposait pas d’éléments permettant d’anticiper l’agression dont il a été victime, aurait manqué aux obligations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00954_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
S'agissant de l'obligation du port de masques auto-sauveteurs : 17.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux prestations réalisées par la société A..., dont la réalité n’est pas contestée, est déductible, nonobstant d’éventuelles irrégularités formelles ; - le manquement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A était confronté à des problèmes d'organisation de son service par manque de moyens et de formation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de manquements répétés à la même règle ou de manquements à des règles distinctes, l'administration peut prononcer à l'encontre de l'auteur des manquements autant de sanction que de manquements, sans limite
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de manquement au 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce a été dressé le 24 novembre 2016.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01575_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment des rapports des expertises médicales, que Mme A a reçu, avant l'intervention du 3 octobre 2008, une combinaison intégrale, un masque ainsi que des lunettes et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01214_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Elle soutient que : - le motif de son licenciement ne constitue pas un cas d'insuffisance professionnelle, notamment pas un manque de rigueur, mais procède d'une discrimination à son endroit, en raison
Source officiellePage 25 sur 176