Vu les autres pièces du dossier.

Considérant que l'employeur ne s'était pas mis en conformité avec les dispositions susmentionnées du code du travail, la DIRECCTE Centre-Val de Loire lui a infligé, par une décision du 21 juin 2019, cinq

Vu les autres pièces du dossier.

de candidature du salarié en raison de l'absence de poste correspondant à son profil professionnel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ne saurait donc utilement se prévaloir, ainsi que l'a jugé le tribunal, des carences de son employeur pour procéder à son reclassement antérieurement au 8 février 2016 et en particulier de l'absence

Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés. ".

Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Il ressort des pièces versées au dossier que M.

Dans ces conditions, rien ne permet de dire que le courrier présenté par l'employeur est celui reçu par la salariée.

, mis en demeure M.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Vu les autres pièces du dossier.