Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, alors que la contradiction de motifs affecte le bien-fondé de la décision juridictionnelle et non sa régularité, le moyen tiré de ce que le

Le tribunal, qui a examiné le moyen tiré du manque d’impartialité de l’expert, ne s’est, en revanche, pas prononcé sur ce moyen qui n’était pas inopérant. 3.

de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts et l’a, par suite, privé d’une garantie ; - l’application, à tort, de la procédure de taxation d’office l’a privé de toute information

Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a omis de statuer sur ce moyen, tiré de l'erreur de droit, qui n'était pas inopérant. 3.

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 22PA00554 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 22PA00554 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, quant aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée

Le tribunal a répondu implicitement mais nécessairement à ce moyen, qu’il avait visé, aux points 8 et 9 en l’écartant comme inopérant.

à l’égard de la régularité du conseil de discipline qui s’est tenue le 14 avril 2022 avant l’édiction de l’arrêté du 4 novembre 2022 attaqué.

de la décision administrative d’autorisation de licenciement ; - la motivation du jugement est erronée ; le jugement est fondé sur plusieurs erreurs de droit ; - la mise à pied conservatoire ne pouvait

Par un arrêt n° 13MA01141 du 23 juillet 2015, la cour administrative d'appel a pris acte des dégrèvements prononcés par l'administration en cours d'instance et a réduit les bases de l'impôt sur les sociétés

Il y a lieu par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal d’écarter ce moyen en défense.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que le jugement attaqué devra donc être confirmé.

Il convient d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 21.

qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif de Bastia aurait commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique sont inopérants.

les limites séparatives de propriété ; - l'arrêté attaqué a été obtenu par fraude.

Elle soutient que : S'agissant du moyen commun à l'ensemble des décisions que comporte l'arrêté contesté : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; S'agissant des moyens soulevés à

et en appel, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué.

et en appel, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué.

et en appel, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué.