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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 29 avril 2021 en tant qu'il écarte comme non fondés plusieurs moyens dirigés contre le permis de construire initial : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01077_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Un acte ne peut être regardé comme inexistant que s'il est dépourvu d'existence matérielle ou s'il est entaché d'un vice d'une gravité telle qu'il affecte, non seulement sa légalité, mais son existence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00575_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... ne sont pas fondés à soutenir que les conseillers municipaux n’auraient pas été destinataires d’une note explicative de synthèse répondant aux exigences de l’article L. 2121-12 précité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de la commune ; - ils justifient d'un intérêt à agir contre les deux décisions de non-opposition aux déclarations préalables ; la réalisation de travaux non autorisés a conduit à l'effondrement d'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
La société civile immobilière Moulin de Garreau a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Martin-des-Fontaines a délivré, au nom
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01550_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, devant le juge d'appel, les moyens tirés de l'existence d'erreurs de droit et de fait qui entacheraient le jugement attaqué relèvent non de sa régularité mais de son bien-fondé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02059_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme A, en son nom propre et au nom de l'indivision C, représentée par Me Aldigier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01936_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il ressort du tampon apposé sur cet arrêté, dont les indications font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée en l'espèce, que celui-ci a été transmis au sous-préfet le 17 janvier 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03640_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C... un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation existante, sur une parcelle cadastrée section F n° 3192, située lieu-dit « Piccovaggia ».
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
» prévue par le plan local d’urbanisme (PLU) ; l’extension en litige doit être appréciée par rapport à la construction initiale existante et non au regard de la construction telle qu’elle résulte d’un
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La société FAI a également joint à ce courrier la liste des catégories professionnelles concernées et un profil succinct des métiers existants au sein de cette entreprise.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01493_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La société FAI a également joint à ce courrier la liste des catégories professionnelles concernées et un profil succinct des métiers existants au sein de cette entreprise.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01497_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La société FAI a également joint à ce courrier la liste des catégories professionnelles concernées et un profil succinct des métiers existants au sein de cette entreprise.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01498_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La société FAI a également joint à ce courrier la liste des catégories professionnelles concernées et un profil succinct des métiers existants au sein de cette entreprise.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01500_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La société FAI a également joint à ce courrier la liste des catégories professionnelles concernées et un profil succinct des métiers existants au sein de cette entreprise.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01502_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La société FAI a également joint à ce courrier la liste des catégories professionnelles concernées et un profil succinct des métiers existants au sein de cette entreprise.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La société FAI a également joint à ce courrier la liste des catégories professionnelles concernées et un profil succinct des métiers existants au sein de cette entreprise.
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