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2 968 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02133_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

L'application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la réception de l'avis d'envoi de ce courrier portant la mention " pli avisé et non réclamé ", l'administration a expédié, par courrier recommandé

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA00080_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Elle soutient : - que l'Administration, qui a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie, doit, au-delà de l'allocation d'invalidité, l'indemniser des entiers préjudices résultant de celle-ci, soit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02143_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Mme A, rédactrice territoriale titulaire de la commune de Lespinassière (Aude), a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'indemnisation des préjudices résultant de la cessation du versement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01739_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02535_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C ne peut utilement remettre en cause la validité du test E au seul motif qu'il n'a pas été procédé à un test complémentaire, non nécessaire du fait des résultats à ce premier test ; - M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02556_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il résulte de l’instruction que M. A... a effectué, le 15 mai 2012, le dépôt de la marque « Zepros » auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02256_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de la proposition de rectification du 17 novembre 2017 que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02256_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02257_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02258_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02259_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02261_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02262_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02263_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02264_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02265_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02266_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02268_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Source officielle

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