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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
L'application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la réception de l'avis d'envoi de ce courrier portant la mention " pli avisé et non réclamé ", l'administration a expédié, par courrier recommandé
Juge des référés
DCA_25PA00080_20250226
26 février 2025
Elle soutient : - que l'Administration, qui a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie, doit, au-delà de l'allocation d'invalidité, l'indemniser des entiers préjudices résultant de celle-ci, soit
2ème chambre
DCA_21TL02143_20230718
18 juillet 2023
Mme A, rédactrice territoriale titulaire de la commune de Lespinassière (Aude), a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'indemnisation des préjudices résultant de la cessation du versement
DCA_24BX01739_20241119
19 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02535_20241003
3 octobre 2024
C ne peut utilement remettre en cause la validité du test E au seul motif qu'il n'a pas été procédé à un test complémentaire, non nécessaire du fait des résultats à ce premier test ; - M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02570_20231221
21 décembre 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.
7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
Il résulte de l’instruction que M. A... a effectué, le 15 mai 2012, le dépôt de la marque « Zepros » auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02256_20241003
Il résulte de la proposition de rectification du 17 novembre 2017 que M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02256_20221020
20 octobre 2022
Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
ORCA_20NC02257_20221020
ORCA_20NC02258_20221020
ORCA_20NC02259_20221020
ORCA_20NC02261_20221020
ORCA_20NC02262_20221020
ORCA_20NC02263_20221020
ORCA_20NC02264_20221020
ORCA_20NC02265_20221020
ORCA_20NC02266_20221020
ORCA_20NC02268_20221020
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