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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Barney Production a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit
4ème chambre
DCA_22TL00500_20221124
24 novembre 2022
B J ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le maire de Vias a délivré à la société par actions simplifiée Amétis un permis de construire valant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
B, dirigeant et associé majoritaire de la société par actions simplifiée Achat Electronique Service (SAS AES), a constitué le 27 avril 2015 la société holding PHR, dont il était alors l'unique actionnaire
3ème Chambre
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Management et Finances a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise,
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France, à la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Bouygues Immobilier, au ministre
5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Dalex 11 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Fraispertuis City a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits
3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recette n° 3236 du
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Créer Promotion a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 novembre
1ère Chambre
DCA_23NT03788_20241008
8 octobre 2024
A a apporté à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) TST International la totalité des parts qu'il détenait dans le capital de la société à responsabilité limitée (SARL) Isonorm.
1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée France Pari a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de prononcer la décharge
2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Yaalom a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des amendes fiscales
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
par actions simplifiée Id Verde la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Socarimex Participations a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00122_20220517
17 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Préfabéton a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 mars
9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Immaldi et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision de la
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
B A, dirigeant et associé de la société par actions simplifiée (SAS) " Etablissements Ph.
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée J-L International a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision
Juge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) NEXALIA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction, en droits
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00378_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC00378, la société par actions simplifiée (" SAS ") Pierri Aménagement a demandé au tribunal
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