CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 051 résultats pour « obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01109_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Barney Production a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00500_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B J ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le maire de Vias a délivré à la société par actions simplifiée Amétis un permis de construire valant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02388_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B, dirigeant et associé majoritaire de la société par actions simplifiée Achat Electronique Service (SAS AES), a constitué le 27 avril 2015 la société holding PHR, dont il était alors l'unique actionnaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00029_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Management et Finances a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02566_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France, à la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Bouygues Immobilier, au ministre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02845_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Dalex 11 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03164_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Fraispertuis City a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01496_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recette n° 3236 du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01378_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Créer Promotion a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 novembre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03788_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A a apporté à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) TST International la totalité des parts qu'il détenait dans le capital de la société à responsabilité limitée (SARL) Isonorm.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00017_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée France Pari a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05157_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Yaalom a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des amendes fiscales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00842_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

par actions simplifiée Id Verde la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01495_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Socarimex Participations a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00122_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Préfabéton a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 mars

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02653_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Immaldi et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03851_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B A, dirigeant et associé de la société par actions simplifiée (SAS) " Etablissements Ph.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00338_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée J-L International a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01717_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) NEXALIA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction, en droits

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00378_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC00378, la société par actions simplifiée (" SAS ") Pierri Aménagement a demandé au tribunal

Source officielle

Page 25 sur 53

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.