exercées ou l'appartenance syndicale de Mme B, ce qui, par suite, lui a permis de connaître les motifs ayant conduit à l'autorisation de licenciement.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 janvier 2023, la Fédération française des pilotes maritimes et le Syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne, représentés

est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

B, exerçant des fonctions de responsable de traitement de surface et titulaire de mandats de membre du comité social et économique de l'entreprise et de délégué syndical.

étudiant UNEF est minoritaire au sein de l'établissement, le président de l'université a permis la nomination d'un vice-président issu de ce syndicat au sein du conseil académique grâce à la majorité

Elle détenait le mandat de représentante syndicale auprès du comité d'entreprise de la société Crédit Foncier de France qui n'avait mis en place aucune des institutions représentatives du personnel créées

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur

négoce de produits et de services liés à la téléphonie mobile et au multimédia, occupait en dernier lieu le poste de responsable de point de vente et exerçait le mandat de représentant de la section syndicale

2242-21 à L. 2242-23 du code du travail ainsi que sa justification au regard des nécessités de fonctionnement de l'association ; - les stipulations de l'accord de mobilité interne relatives à l'organisation

A, salarié exerçant le mandat de défenseur syndical, demande l'annulation du jugement du 26 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

syndicales, leur a opposé des refus implicites.

B, qui était délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.

Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Aux termes de l'article LP. 2341-5 de ce code : " A la demande d'une des organisations syndicales ou professionnelles signataires ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les conventions collectives

Membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité () ".

Il y occupait en dernier lieu le poste de chef des ventes, sous statut cadre, et était membre titulaire du comité social et économique et délégué syndical.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé