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Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00918_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Toutefois il résulte des dispositions précitées de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative à l

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

financières serait très inférieur au coût réel de démantèlement des éoliennes, la mention de chiffrages établis dans le cadre d’autres projets en 2014 et 2008, l’extrait d’une audition devant les parlementaires

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01916_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02533_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

2022 soient désignés et rémunérés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a le statut d'un établissement public administratif de l'Etat, n'est, alors même que les débats parlementaires

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02551_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Il résulte des dispositions précitées du c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03506_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01769_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Il justifie également de l’envoi de courriers à la maison départementale de l’autonomie et des personnes handicapées, ainsi qu’à différentes institutions, et à des parlementaires.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00666_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Toutefois et ainsi que l'a relevé le tribunal, il résulte des dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, éclairées par les travaux parlementaires, que les " zones

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00296_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

dispositions, adoptées par l'article 117 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et issues d'un amendement parlementaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00404_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2010 a complété l'article 1658 du code général des impôts en y ajoutant le membre de phrase " ou d'avis de mise en recouvrement ", il ne résulte pas de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02199_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont (…) occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Le bénéfice de cette correction symétrique est toutefois limité, ainsi qu'il résulte des travaux parlementaires préalables à l'adoption de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004, dont ces dispositions

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02735_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

lequel la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs a été accordée, ce qui conditionne la priorité posée par l'article L. 411-15 ; cette interprétation des textes est confortée par les travaux parlementaires

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00099_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale d'exécuter directement les titres qu'ils émettent au moyen d'une nouvelle opposition, il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00626_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement du Parlement européen et du Conseil n°2021/953 du 14 juin 2021 ; - la résolution 2361 (2021) du 27 janvier 2021 de l’assemblée parlementaire

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00633_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02594_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

39 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, et l'article 68 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale, éclairées par les travaux parlementaires

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