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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02943_20241119
19 novembre 2024
informée, dans un cas précis et sur sa demande, qu'elle n'était pas tenue de participer à l'une d'elle en raison du faible enjeu pour la commune.
9ème Chambre
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
; - en tout état de cause, elle n'a pas appréhendé les revenus réputés distribués en litige ; - il est difficile d'appliquer des intérêts de retard à une participation à des charges justifiées et
8ème chambre
DCA_24PA00440_20250401
1 avril 2025
dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - par voie de conséquence, elle ne permet pas de certifier que les mentions du procès-verbal de la réunion
2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7, au terme de la période triennale échue, les engagements figurant dans le programme local
DCA_24PA00447_20250401
DCA_23PA02761_20240610
10 juin 2024
5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
L’arrêté du préfet de la région Bretagne du 18 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation d’incidences Natura
DCA_20VE03369_20240325
25 mars 2024
En ce qui concerne le défaut d'adhérence du carrelage dans la salle de réunion (désordres nos 26, 27 et 29) : 17.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
doivent être adressées aux membres de la Commission Paritaire au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion.
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
En tout état de cause, ils ont considéré que la réunion du 5 octobre 2021 au cours de laquelle un document Powerpoint avait été présenté ne pouvait être considérée comme constituant un recours gracieux
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. / Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes
Juge des référés
ORCA_24TL02523_20250130
30 janvier 2025
B a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 24 juillet 2024 à deux ans et deux mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, vol aggravé par deux circonstances en récidive,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
et salles de réunions du siège administratif de cet établissement et de ses antennes pour les années 2021 à 2023.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02892_20231107
7 novembre 2023
le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02832_20220425
25 avril 2022
Ces fonctions ont été attribuées de fait à l'adjoint du directeur des services administratifs, au cours de la réunion du 21 septembre 2015.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01898_20240202
2 février 2024
d'emprisonnement avec sursis jusqu'à neuf mois d'emprisonnement, prononcées entre 2020 et 2022, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, de recel de bien provenant d'un vol, de vol en réunion
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu’il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les
DCA_22PA00307_20221028
28 octobre 2022
A a été interpellé par les services de police pour participation à un vol sous menace d'une arme, le jour de la commission de cet acte, et avoir été le jour même formellement reconnu par la victime qui
3ème chambre
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
Par lettre du 10 mai 2019, elle a été informée de la réunion de la commission de discipline devant avoir lieu le 13 juin suivant.
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
à éclairer le comité d'entreprise, justifie qu'il soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours à l'expertise.
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