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titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle

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du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; - le prélèvement ainsi

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle

du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; - le prélèvement ainsi

du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; - le prélèvement ainsi

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Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000