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réintégration de cette provision au moment de la revente permet de constater globalement une marge plus importante ; - les loyers acquittés par elle au titre des véhicules de courtoisie ne doivent pas être plafonnés

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Ces dispositions, qui étendent celles de l’article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions, prévoient qu’un membre de l’enseignement public ne peut

Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande de la société ADP, ne sont pas réunies

caractériser la solidarité entre les intervenants, des fautes formant un tout indivisible et ayant indissociablement concouru à la réalisation de l'entier dommage doivent être caractérisées n'est pas réunie