Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Fort pour la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire du groupe hospitalier Sud Ile-de-France et de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) le paiement à M.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne demande la condamnation de la société hospitalière d'assurances mutuelles au remboursement de ses débours.

Dans les circonstances de l’espèce, et ainsi que l’a jugé le tribunal administratif, il n’y a en revanche pas lieu de déduire les indemnités allouées au titre de la prestation de compensation du handicap

des dépenses de santé engagées en faveur de Mme A et à prendre en charge les prestations non connues à ce jour ainsi que celles susceptibles d'être servies ultérieurement.

des charges de la maternité, aux prestations familiales, à la prévention et la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles et aux régimes spéciaux de sécurité sociale.

maladie du Morbihan et la somme de 1 206 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne au titre des débours exposés par elles en raison de l'infection nosocomiale subie par la victime

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne : 4.

En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre : 7.

SNCF Réseau aux 29 passages à niveau concernés par cette prestation, 16 autres unités.

Les prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre sont remboursées directement par l'assureur du responsable du dommage aux débiteurs concernés. / Lorsque l'offre prévoit

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France / () / II. - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % / () ". 6.

La Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), à qui la procédure a été communiquée, n'a présenté aucune

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

logement, des allocations familiales et de l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé, lesquels ont le caractère de prestations sociales non contributives.

Lons-le-Saunier à lui verser à titre de provision la somme de 21 184, 77 euros correspondant au montant des factures émises entre le 18 septembre 2021 et le 1er mars 2022 pour obtenir le paiement de prestations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société

En l'espèce, il résulte du présent arrêt que la créance qui avait donné lieu à la condamnation du centre hospitalier à verser une provision à la société requérante n'est pas fondée.