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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B n'ayant été privé d'aucune garantie, la substitution de base légale demandée par le ministre doit être accueillie.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant de la privation
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02849_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société Drapo a déposé le 4 avril 2022 une demande de prime de transition énergétique pour le compte de Mme A....
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02851_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société Drapo a déposé le 20 octobre 2022 une demande de prime de transition énergétique pour le compte de Mme A....
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02852_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société Drapo a déposé le 21 mars 2022 une demande de prime de transition énergétique pour le compte de M. B... A....
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02853_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Une demande de prime de transition énergétique a été déposée le 22 juillet 2022 pour le compte de M. A....
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
2016 par laquelle la préfète, administratrice supérieure des TAAF, l'a informé de l'émission d'un ordre de versement à son encontre d'un montant de 20 771,84 euros pour dépassement du plafond de la prime
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03496_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
en retenant un coefficient multiplicateur de 8 conformément à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 et de l'annexe jointe à l'arrêté du 24 décembre 2012 ; - les décisions contestées ont été prises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La société Le Parc soutient avoir été privée d'une garantie dès lors qu'à la suite de la réponse du 11 décembre 2018 de l'interlocuteur départemental, sa demande de saisine en date du 3 janvier 2019 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01709_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
7 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais lui a notifié des indus d'aide personnalisée au logement, d'allocation de soutien familial et de prime
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01328_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D de restituer la somme de 3 000 euros qui lui a été versée dès lors que le montant du complément de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 constitue une prime
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02642_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 novembre 2021 du directeur du centre hospitalier de Fougères lui refusant le bénéfice du montant annuel des primes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01782_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00872_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Pour refuser de verser la prime de transition énergétique à Mme B..., l’ANAH s’est fondée sur la double circonstance que l’intéressée avait renoncé à percevoir la prime, motif que l’ANAH a abandonné en
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par la suite, les deux communes ont rejeté successivement les demandes de prise en charge pour maladie présentées par Mme A, en s'imputant mutuellement la responsabilité de cette prise en charge.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient que : - les sommes correspondant à la prise en charge de ses dépenses personnelles par l'EURL Laszlo Investissement et la SARL Alpidiag constituent un élément de sa rémunération en sa qualité
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01455_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le requérant a alors demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation de la décision du 16 janvier 2023, prise en exécution de cette injonction, par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu de proposition de rectification ; - l'administration n'apporte pas la preuve du dépôt d'un avis de passage ; - elle a été privée des garanties de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01381_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
qu'elle soit versée par l'ANAH dès réception de la facture de réalisation des travaux ; - le contrôle est intervenu un an et neuf mois après la décision d'octroi de la prime ; - le motif de retrait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04869_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que le poste de " Business Developper Pro/Pme " sur lequel Mme A a été affectée ouvre droit à la perception d'une prime variable.
Source officiellePage 25 sur 5509