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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
Cette délimitation apparait ainsi dans les différentes cartes intégrées à ce rapport.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02430_20251028
28 octobre 2025
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que lorsqu’un syndicat de communes est exclusivement chargé de l’exploitation d’un ou plusieurs services publics à caractère industriel ou commercial, il ne
6ème Chambre
DCA_24PA04441_20260417
17 avril 2026
D... ont demandé, sous le n° 2408441, au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle la commission a rejeté leurs recours préalable obligatoire contre
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
Les séries retenues qui comprenaient initialement 85 et 203 résultats ont été retraitées manuellement par le cabinet Ernst and Young qui a finalement pris en compte six comparables dans la première série
3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
est compétent pour statuer sur la réparation des préjudices résultant de fautes commises par cet organisme ; - elle subit un préjudice résultant du fait qu'elle ne pourra plus être réglée de certaines
7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
Il a ensuite déterminé le nombre de doses vendues et les tarifs pratiqués en se référant aux contenances, conditionnements et tarifs indiqués sur la carte des prix de l’année 2017, la gérante ayant indiqué
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que le résultat imposable de la SASU Bel Auto s'est élevé, après contrôle, à 25 889 euros au titre de l'exercice clos en 2016 et à 88 213 euros au titre de l'exercice clos en
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 141-5 du même code : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible
3ème Chambre
DCA_21NT00333_20220603
3 juin 2022
Il appartient à la juridiction saisie d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, de rechercher, au vu du dernier
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
Or, il résulte de l'instruction que, par une délibération du 17 décembre 2003, prise en application des articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service départemental
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
en charge par un régime d'assurance maladie ; / 2° Une dotation globale de financement relative aux soins qui correspond à la part des dépenses obligatoirement prise en charge par les régimes d'assurance
DCA_21LY01528_20230316
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
défense en justice desquelles il a pris part.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
apprécier l'aptitude de l'intéressé à exercer l'activité d'agent privé de sécurité.
DCA_24BX00694_20241003
3 octobre 2024
frauduleux au vu du résultat de la consultation du fichier Visabio, et le tribunal n'a pas tenu compte de ce que la légalisation des documents produits sous l'identité de Masud A n'authentifie pas leur
4ème chambre
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, dans leur rédaction applicable à la situation de M. D...
5ème Chambre
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
exceptionnelles accordées en 2016 à Mme A en dépit d'un résultat d'exploitation négatif de la société Vulkan pour cet exercice 2016.
DCA_23PA01476_20250110
10 janvier 2025
et techniques ; / 3° Les qualités relationnelles ; / 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ". 7.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
à 200 % de ce prix.
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