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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Cette délimitation apparait ainsi dans les différentes cartes intégrées à ce rapport.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02430_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que lorsqu’un syndicat de communes est exclusivement chargé de l’exploitation d’un ou plusieurs services publics à caractère industriel ou commercial, il ne

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04441_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

D... ont demandé, sous le n° 2408441, au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle la commission a rejeté leurs recours préalable obligatoire contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03720_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les séries retenues qui comprenaient initialement 85 et 203 résultats ont été retraitées manuellement par le cabinet Ernst and Young qui a finalement pris en compte six comparables dans la première série

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00056_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

est compétent pour statuer sur la réparation des préjudices résultant de fautes commises par cet organisme ; - elle subit un préjudice résultant du fait qu'elle ne pourra plus être réglée de certaines

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01549_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il a ensuite déterminé le nombre de doses vendues et les tarifs pratiqués en se référant aux contenances, conditionnements et tarifs indiqués sur la carte des prix de l’année 2017, la gérante ayant indiqué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02110_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que le résultat imposable de la SASU Bel Auto s'est élevé, après contrôle, à 25 889 euros au titre de l'exercice clos en 2016 et à 88 213 euros au titre de l'exercice clos en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00485_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 141-5 du même code : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00333_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Il appartient à la juridiction saisie d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, de rechercher, au vu du dernier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01501_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Or, il résulte de l'instruction que, par une délibération du 17 décembre 2003, prise en application des articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service départemental

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01526_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

en charge par un régime d'assurance maladie ; / 2° Une dotation globale de financement relative aux soins qui correspond à la part des dépenses obligatoirement prise en charge par les régimes d'assurance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01528_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

en charge par un régime d'assurance maladie ; / 2° Une dotation globale de financement relative aux soins qui correspond à la part des dépenses obligatoirement prise en charge par les régimes d'assurance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02111_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

défense en justice desquelles il a pris part.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01438_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01507_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

apprécier l'aptitude de l'intéressé à exercer l'activité d'agent privé de sécurité.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00694_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

frauduleux au vu du résultat de la consultation du fichier Visabio, et le tribunal n'a pas tenu compte de ce que la légalisation des documents produits sous l'identité de Masud A n'authentifie pas leur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02141_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions, dans leur rédaction applicable à la situation de M. D...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02169_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

exceptionnelles accordées en 2016 à Mme A en dépit d'un résultat d'exploitation négatif de la société Vulkan pour cet exercice 2016.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01476_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et techniques ; / 3° Les qualités relationnelles ; / 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ". 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à 200 % de ce prix.

Source officielle

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