1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2022 et 23 février 2023, M.

A, ressortissant nigérian né le 21 septembre 1981, est entré irrégulièrement en France le 24 mars 2018. L'intéressé a sollicité le bénéfice de l'asile le 18 décembre 2018.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative

n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 modifié ; - le décret n° 95-278 du 13 mars 1995 ; - le décret n °98-79 du

B, ressortissant kosovare né le 4 novembre 1986 à Mitrovica (ex-Yougoslavie), s'est vu reconnaître le statut de réfugié le 23 décembre 2010.

A, ressortissant sénégalais né le 23 septembre 1986, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de

sanitaire ; - il ne peut être regardé comme s'étant maintenu en France en situation irrégulière, contrairement à ce qu'a retenu le préfet ; - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code

B, ressortissant algérien, sur le fondement du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

A B né le 13 décembre 2002.

1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Dès lors que le préfet de l'Hérault a accordé à M.

professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, () reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un

connaître les motifs ; - la décision contestée constitue une mesure de mutation contraire à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 compte tenu des faits de harcèlement moral qu'elle a subis

A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le service a procédé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des

Vu : - le code forestier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 ; -

que ne sont mentionnés ni sa compagne, ni son travail ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations en application de l'article 41