sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte, à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent.

A exerçait en outre, jusqu'au 31 décembre 2017, les mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de Gironde, de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant

et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 4.

de 10 173,24 euros au titre de sa rémunération due pour les mois de juin à septembre 2021, assortie des intérêts de retard à compter de la date de réception de ses recours gracieux et de la capitalisation

A ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle était par ailleurs membre suppléante du comité social et économique d’établissement (CSE).

novembre 2024, Mme B, représentée par Me Hasenohrlova-Silvain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Ce courrier précisait que la société disposait d'un délai de trente jours, à compter de sa réception pour présenter ses éventuelles observations.

tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3.

La requérante a droit aux intérêts sur la somme 100 000 euros à compter du 5 novembre 2017, date de réception de sa demande de provision et sur le surplus à compter du 7 janvier 2019, date de l'enregistrement

B a pu déclarer le 8 février 2013 à l'huissier mandaté par M.

de 186 607,25 euros toutes taxes comprises à parfaire, assortie des intérêts aux taux légal, à compter du 28 octobre 2016, avec capitalisation des intérêts à compter du 28 octobre 2017 en réparation des

et d’une somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

de 2000 euros au titre des frais exposés en première instance et la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés en appel.

assorties des intérêts moratoires au taux légal avec capitalisation des intérêts à compter de la date de réception de son recours indemnitaire le 5 juillet 2019, d'enjoindre au président du conseil départemental

provisoire de 6 201,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2017 ; 3°) de condamner in solidum le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et la SHAM à lui payer la somme de 1 098 euros

à compter de la réception de la demande du titulaire, celui-ci en informe le pouvoir adjudicateur qui procède au paiement sur la base des sommes qu'il admet () ".

syndical à compter d'octobre 2018.