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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA00072_20240802
2 août 2024
applicables aux agents de ce corps méconnaissent le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.
ORCA_23DA00073_20240802
ORCA_24DA01950_20250318
18 mars 2025
ORCA_24DA01951_20250318
ORCA_24DA01952_20250318
ORCA_24DA01953_20250318
ORCA_24DA01955_20250318
ORCA_24DA01956_20250318
ORCA_24DA01957_20250318
ORCA_24DA01958_20250318
ORCA_24DA01959_20250318
ORCA_24DA01960_20250318
ORCA_24DA01961_20250318
ORCA_24DA01962_20250318
ORCA_24DA01963_20250318
ORCA_24DA01964_20250318
ORCA_24DA01965_20250318
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base.
6ème Chambre
DCA_21PA00183_20220510
10 mai 2022
sous le n° 1824116, de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01567_20260121
21 janvier 2026
, cet arrêté du 3 janvier 2023 est également entaché d’illégalité.
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