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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02923_20250626
26 juin 2025
intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi./ () ".
3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de réparer ce chef de préjudice par l'octroi d'une somme de 65 000 euros, y compris le préjudice d'angoisse lié à l'évaluation péjorative de sa maladie.
Juge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
effet, la requérante ne justifie pas ne pas avoir été en mesure de bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité ; les montants réclamés sont incertains ; la requérante ne peut pas solliciter la réparation
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
intégrale de son préjudice auprès de la seule personne publique, à charge pour elle d’exercer une action récursoire contre l’autre responsable ; - elle n’a commis aucune faute de nature à exonérer,
6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
G E, ainsi qu'une somme de 675 702,68 euros à Mme C A E, de 35 513,14 euros à Mme B E et de 50 483,72 euros à Mme F E, en réparation de leurs préjudices propres, et à verser à MM.
DCA_21TL03050_20230516
16 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles
DCA_21TL03051_20230516
DCA_21TL03053_20230516
DCA_21TL03054_20230516
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles
DCA_21TL03055_20230516
DCA_21TL03057_20230516
DCA_21TL03058_20230516
DCA_21TL03059_20230516
DCA_21TL03060_20230516
DCA_21TL03061_20230516
DCA_21TL03062_20230516
DCA_21TL03063_20230516
DCA_21TL03064_20230516
DCA_21TL03065_20230516
DCA_21TL03066_20230516
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