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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03286_20240528
28 mai 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01116_20241205
5 décembre 2024
un titre de séjour à M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00791_20231003
3 octobre 2023
de refuser le titre de séjour sollicité.
4ème chambre
DCA_25PA01328_20260410
10 avril 2026
Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02644_20231106
6 novembre 2023
de titre de séjour ; - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite s'agissant des refus de renouvellement de titres de séjour ; il
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01802_20230522
22 mai 2023
du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01929_20221229
29 décembre 2022
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3. M.
3ème chambre
DCA_24PA04523_20260218
18 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Juge des référés
ORCA_25DA00180_20250402
2 avril 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
ORCA_24TL01913_20240925
25 septembre 2024
eu égard à l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03120_20241219
19 décembre 2024
Sur la légalité du refus de séjour : En ce qui concerne le renouvellement du titre de séjour " étudiant " : 3.
DCA_25MA03377_20251218
18 décembre 2025
B... ressortissant mauritanien né le 1er janvier 1960, qui a le statut de réfugié, a sollicité le 10 septembre 2024 le renouvellement de son titre de voyage pour réfugié valable jusqu’au 20 novembre 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00533_20250711
11 juillet 2025
En deuxième lieu, la décision par laquelle le préfet du Gers a refusé la délivrance d'un titre de séjour vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention
DCA_24TL00644_20250916
16 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le préfet du Tarn a refusé le renouvellement de son titre de séjour.
DCA_24NC01611_20250320
20 mars 2025
Le 7 juillet 2022, il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02011_20241218
18 décembre 2024
Aux termes aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01073_20220517
17 mai 2022
refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03135_20250311
11 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour.
ORCA_24VE03332_20250926
26 septembre 2025
Par un arrêté du 29 mars 2024 le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler le titre de séjour dont M.
DCA_22NC01302_20230404
4 avril 2023
Par un arrêté du 19 mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de
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