jours dans le département de Maine-et-Loire.

du site à l'état naturel et au moyen tenant aux insuffisances qui affectent, d'une part, les garanties de démantèlement et de remise en état du site et, d'autre part, les mesures mêmes de démantèlement

Par un arrêté du 14 janvier 2019, le maire de a suspendu l'intéressée de ses fonctions du 14 janvier au 14 mai 2019 pour avoir falsifié la signature du maire sur des documents remis au comptable public

en main propre au gérant de la société.

Par un arrêté du 7 mars 2017, le maire de la commune de Biganos a délivré à la société Immo Zen Concept un certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction de trois maisons individuelles avec piscine

Par un arrêté du 16 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire a pris une décision de transfert vers l'Allemagne à l'encontre de M. E.

E, ce dernier dûment mandaté, ont remis à l'administration fiscale, à partir d'une clef USB, différentes copies de documents comptables (feuilles recettes 2013 à 2015 et inventaires 2013 et 2014), placées

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. et Mme A, représentés par Me Gueunier, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 10 mars 2023 du tribunal

l'établissement public de coopération intercommunale. / () Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale. ".

l'établissement public de coopération intercommunale. / () Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale. ".

, et en tant que personne mariée avant son décès ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - elle conteste être maître de l'affaire ; - elle critique la méthode de reconstitution

Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration. / A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet de la région Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

délibération en litige est irrégulière en raison de l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique ; - les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme après enquête publique ont remis

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M.

Par un arrêt n° 19NT02933 du 6 mars 2020, la cour a annulé ce jugement du tribunal administratif de Caen ainsi que le certificat d'urbanisme du 12 mars 2019 et enjoint au maire de Marcey-les-Grèves de

Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens.

E relève appel de ce jugement et demande l'annulation du titre exécutoire de recette émis le 18 décembre 2017 par le maire de Villiers-le-Bel.

Par un jugement n° 2300498 du 26 mai 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de la SCI SPMH.

D du 10 décembre 2014, qui fait état de la remise à venir de la copie de ses relevés bancaires personnels et du compte rendu d'entretien du 6 janvier 2015 établi par le vérificateur et remis en mains propres