Seul le surcoût que représente cet équipement peut être indemnisé, et non la totalité du coût du véhicule, même acheté d'occasion.

B en réparation des préjudices matériels subis à raison des désordres afférents à son mur de soutènement, et la somme de 5 000 euros, au titre des frais nécessaires à la réalisation d'une étude géotechnique

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis : 7.

scolaire doit être confirmée ; - la somme de 1 250 euros correspondant au dépôt de garantie doit être soustraite de l’indemnité allouée au titre des frais de logement adapté ; - l’indemnisation allouée

à procéder à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents sous

En ce qui concerne la demande de restitution des indemnités de licenciement reçues par M.

de son préjudice matériel, 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, 50 496 euros au titre de dommages et intérêts, 15 000 euros au titre d'une indemnité forfaitaire, 14 845,38 euros en réparation

a engagé des frais d'avocats.

en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de la valeur de remplacement des animaux () / La valeur

C et le bureau Véritas soient condamnés à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, y compris les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens et à ce que

Sur les frais liés à l'instance : 9.

Il fait valoir que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies et qu'il ne peut être condamné à rembourser les débours de la CPAM de la Charente-Maritime

D’autre part, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation des préjudices subis et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par

Il suit de là que l'infection nosocomiale contractée par Mme A ne remplit pas les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

des frais d'expertise.

instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Kerprich-aux-Bois au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

B la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M.

des frais de commercialisation, du manque à gagner, ainsi que des frais annexes et financiers sur les préjudices dont l'indemnisation a été retenue ; -la SCCV Vigneux Concorde a commis des fautes de

d'incapacité permanente partielle qui en résulte s'élève à 8 % ; 2°) de condamner solidairement la région Auvergne-Rhône-Alpes et le lycée Claude Bernard à lui verser la somme de 15 900 euros en réparation

Sur les frais liés au litige : 18.