La société Chronopost a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de la 2ème unité de contrôle de la direction générale des entreprises

François Point, rapporteur public ; les observations de Me Gonzalez-Lopez représentant la société Oteis, de Me Constantini Rabinoit représentant la société Eiffage Route Grand Sud et de Me Villena représentant

En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou

de son syndicat () ".

Frédéric Malfoy, rapporteur public, - et les conclusions de Me Renauld, représentant la SAS Elbeuf Distribution.

marché d’un montant de 314 453, 40 euros HT, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2018 ; 5°) de mettre à la charge du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne le

Compte tenu des fonctions de l'intéressé, et des risques engendrés par son attitude, la ministre des armées n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 31 de

représentatives ; - la procédure interne à l'entreprise a été régulièrement suivie dès lors qu'il est établi que les membres du comité d'entreprise ont voté à bulletins secrets en toute indépendance

C a été engagé par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Rennes, à compter du 1er décembre 1992, en qualité de directeur du centre européen " Entreprise et Innovation de la Pépinière d'Ille-et-Vilaine

Le 15 décembre suivant, le syndicat a rejeté ses demandes.

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

Il était délégué syndical de l'établissement et, à ce titre, représentant syndical au sein du comité social et économique de l'établissement nord de cette entreprise.

de Janzé à compter du 29 novembre 2021.

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.

de son syndicat (…) ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée (ASA) du Canal de Gap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement

Arruebo-Mannier, rapporteur public, - les observations de Me Herbet, représentant le syndicat mixte pour l'exploitation du stade couvert régional de Liévin, de Me Marx, représentant la société Jacques

Il était également, à titre syndical, membre titulaire du Comité central d'entreprise et du Comité d'établissement de Rueil-Malmaison de Hanes France SAS, représentant du personnel au comité d'hygiène

Elle a cessé son activité à compter du 6 avril 2020. Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité.

Elle a cessé son activité à compter du 6 avril 2020. Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité.