au conseil social et économique le 22 mai 2019 ; la ministre ne pouvait donc prendre en compte que la période comprise entre le 22 mai 2019 et le 13 novembre 2020 ; - la ministre du travail a commis

, or elle n'a commis aucune faute justifiant l'application des pénalités ; - le montant total des pénalités de retard ne peut être au plus que de 23 284,02 euros ; - le décompte ne tient pas compte

D C, magasinier, par ailleurs titulaire des mandats de membre titulaire du comité d'entreprise depuis le 17 octobre 2017 et de conseiller du salarié depuis le 20 octobre 2017, pour n'avoir pas respecté

D C, magasinier, par ailleurs titulaire des mandats de membre titulaire du comité d'entreprise depuis le 17 octobre 2017 et de conseiller du salarié depuis le 20 octobre 2017, pour n'avoir pas respecté

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 juin 2024, 21 juin 2024 et 12 novembre 2024, le syndicat de l’Estéron et du Var inférieurs, représenté par la SELARL Landot

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 janvier 2023, la Fédération française des pilotes maritimes et le Syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne, représentés

A la somme de 7 300 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018, et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ".

visé à l'article L. 162-17-3, et, d'autre part, soit une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise.

social et économique de l'entreprise (CSE).

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc des Cinq Cantons représenté par Me Chapon, demande à la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2023 et 28 mars 2024, le syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau Orb et Gravezon, représenté par Me Foglia,

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2022 et 17 novembre 2023, la SAS Europe services déchets, représentée par Me Cap, demande à la cour : 1°) d'annuler

, selon laquelle il a été informé téléphoniquement par un salarié de la société Resology, le 18 juin 2019, de ce qu'à l'occasion du démarrage de la mission que le syndicat lui a confiée, l'entreprise a

B, salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et représentant syndical de la

partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions

A B, agent de maintenance affecté à l'établissement de la société Sepur de Conflans-Sainte-Honorine, délégué du personnel titulaire et représentant syndical au comité d'entreprise, s'est vu notamment reprocher