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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00696_20220707
7 juillet 2022
Par un jugement du 3 janvier 2018, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société SAI.
DCA_20NC00697_20220707
DCA_20NC00699_20220707
DCA_20NC00707_20220707
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01706_20240614
14 juin 2024
poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales
1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la demande de reprise des relations contractuelles : 2.
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
méconnues ; - la question de savoir si les dispositions de l’article 15 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 doivent être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à la remise
4ème chambre
DCA_24NT01892_20250926
26 septembre 2025
En réaction à cette décision de la LNB, le maire de la commune de Cholet et président de la communauté d’agglomération du choletais s’est publiquement exprimé, à deux reprises, à l’occasion d’interviews
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
De plus, il a repris à son compte les conclusions du rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 3 juillet 2017, faisant suite à une visite sur site réalisée
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
de la dette ;/ c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée ». 3.
1ère Chambre
DCA_25NT00231_20251125
25 novembre 2025
Un nouvel avis de dégrèvement a été établi automatiquement le 11 mars 2022, cette fois-ci ne précisant pas qu’une reprise de la procédure d’imposition était prévue. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
Par une décision du 24 juin 2022, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes a rejeté cette opposition à poursuites. M.
5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
en cohérence avec la réponse d'EDF, l'administration indique que les sociétés concernées ont déposé une demande de raccordement le 17 janvier 2014, cela ne ressort ni de la réponse d'EDF du 11 septembre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
En réponse à cette mesure d'instruction, des pièces ont été produites le 29 janvier 2025 par l'INSA de Rouen.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03992_20230324
24 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
à un rythme nettement plus ralenti durant la poursuite et l'achèvement des travaux de reprise en sous-œuvre en 2008.
DCA_24PA03160_20251024
24 octobre 2025
Par deux courriels des 17 et 20 mars 2023, Mme A... a indiqué que faute de paiement des factures de la phase 2, elle ne pourrait plus avancer sur le projet.
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles d’ordre public applicables en matière de redressement judiciaire, ne peut qu’être écarté. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01605_20240130
30 janvier 2024
Mme B ayant été informée le 20 octobre 2016 de ce que cette mobilité rendait impossible la poursuite du traitement, l'extraction de la dent n° 36 est intervenue le 21 décembre 2016.
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
ou la reprise d'une activité salariée.
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