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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner in solidum la commune de Saint-Thibéry et la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée à lui verser la somme de 108 607, 52 euros
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
de toute condamnation, et de prononcer au besoin la compensation entre la condamnation et le solde des travaux ; 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge des parties succombantes, au besoin in
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
du 5 octobre 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 10 000 euros par mois de retard, de procéder à la délimitation sollicitée ; 3°) subsidiairement, de condamner in
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés GAN assurances et Les Parfumeries Fragonard ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Grasse in
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier en raison du bouleversement de l'économie générale du contrat ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
solidum, à lui verser une somme de 162 317,13 euros au titre de ses débours, dont le montant a été arrêté provisoirement, ainsi qu'une somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d'un droit
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
Sur la responsabilité contractuelle des parties : En ce qui concerne la responsabilité de l'EURL d'architecture Thierry Vercruysse : 3.
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Brisard Dampierre a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Habit'art a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : - l’ONIAM ne peut être condamné in solidum au paiement d’une créance ; - le jugement sera confirmé en ce qu’il retient le manquement du centre hospitalier de Verdun à son obligation
4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
La requérante ne saurait ainsi prétendre à être exonérée de toute responsabilité. 4.
2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Villerville et de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie : 12.
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'action en responsabilité était prescrite à l'égard de M. B doit être écarté. En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de Mme A et de M. B : 7.
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à engager la responsabilité de ce dernier.
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
En ce qui concerne la responsabilité des autres locateurs d'ouvrages : 4.
DCA_22LY02265_20240924
24 septembre 2024
cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2022 et le 14 juin 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, et des mémoires produits les 20 juin et 29 juin 2023, la société à responsabilité
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
solidum la commune de Nice, la société Eiffage Construction Sud-Est et la société Oteis à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
De son côté, la chambre de commerce et d’industrie Nice Côte d’Azur a demandé au tribunal administratif de condamner solidairement, ou à tout le moins in solidum, la société Gomis, la société par actions
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
solidum de la SCI B... et de M.
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