en charge des mineurs non-accompagnés, par un arrêté en date du 12 février 2018.

aggravation de sa pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain, mais non nécessairement exclusif, avec l'accident de service.

S'agissant de la communication des comptes-rendus des auditions : 9.

en congé de longue maladie durant six mois à compter du 2 juillet 2020 et non pas en faveur de sa prolongation à compter du 2 janvier 2021 ; - l'ensemble de ces arrêtés ayant été pris sur la base de

française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation

Le 6 juin 2019, elle a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du mois de février 2012, date de sa prise de fonctions au sein de ce service.

A soutient que lorsqu'il a été titularisé, à compter du 26 octobre 2017, au grade de lieutenant pénitentiaire, l'autorité administrative aurait dû prendre compte la situation indiciaire qui était la sienne

Aux termes de l'article 62 de ce code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont

B... et au ministre de l’action et des comptes publics.

B et que le rejet portait sur les bénéfices non commerciaux de M. B ; - le régime d'imposition de " micro-BNC " doit être appliqué aux recettes perçues par M.

B C et porte la mention " préfet " au-dessus de son nom et prénom.

du 1er février 2020 et, d'autre part, de lui restituer 20 jours sur son compte épargne-temps.

Il soutient que : - les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente, compte tenu du caractère trop général de la délégation de signature accordée à M.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Madame B A, adjointe administrative principale de première classe, est employée par la commune de La Rochelle depuis 2015 en qualité de secrétaire du directeur de cabinet du maire.

B sur un poste de gardien de parking, à compter du 2 octobre 2017, fait suite à un avis d'inaptitude aux fonctions d'ilotier au service de la voirie et de l'assainissement, prononcé par le comité médical

de retour sur le territoire français à un an ; 5°) enjoindre au préfet des Yvelines de prendre une décision favorable à son retour en France sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter

Après cette désignation par l'ACP, les administrateurs provisoires agissent au nom et pour le compte de la personne morale qu'ils sont chargés d'administrer et qui les rémunère.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

En second lieu, les éventuelles erreurs commises par les premiers juges dans l'appréciation des éléments du dossier et dans la qualification juridique des faits relèvent du bien-fondé du jugement et non