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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01683_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
DCA_23PA02388_20240621
DCA_24PA02190_20250530
30 mai 2025
DCA_23PA05291_20250530
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
effective ; - ni le dossier initial, ni le dossier actualisé ne contient les informations exigées sur les coûts indirects supportés par la collectivité notamment en matière d'infrastructures de transport
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
de taille variable, également très visibles depuis la route.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02224_20221221
21 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20BX02735_20221221
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
Elle démontre également, pour la même raison tenant à cet objet spécifique, que le local industriel vacant route de Strasbourg à Colmar et le local anciennement à usage de garage automobile route de Neuf-Brisach
3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
de refus de transfert ; - la société appelante ne peut utilement se prévaloir du transfert d'une officine située à Caudiès-de-Fenouillèdes, commune de 618 habitants, dès lors que ce transfert n'a pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
Le dossier de demande de la SAS Neocadis se réfère aux comptages du département pour l'année 2020 et cite la carte des trafics journaliers du réseau routier départemental de cette même année pour retenir
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réseau de transport d'électricité (RTE) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
du Mont-Mou, dont le flux de véhicules arrivant sur la RT 1 sera obligatoirement bloqué par le surplus des véhicules qui sortiront du nouveau lotissement querellé, et que l'impact routier de ce type de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00727_20250204
4 février 2025
Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 214 161,44 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des nuisances sonores liées à la circulation des véhicules légers et poids-lourds sur la route
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
DCA_24PA00555_20250718
DCA_23PA03145_20240621
DCA_23PA03476_20240621
DCA_23PA03477_20240621
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