par lequel le maire de Saint-Georges-sur-Fontaine a délivré à M. et Mme E un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée A 816 dans cette commune, ainsi que la décision rejetant

Grand Poitiers, de sorte que l’absence de consentement de ces communes à la réalisation de ces travaux est sans incidence sur la légalité de l’arrêté.

Alors que les pétitionnaires ne peuvent se prévaloir de la connaissance acquise de l'existence du permis par la requérante du seul fait du commencement des travaux, qu'ils n'apportent aucune explication

Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de

D et Mme A relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il comporte des plans de l'intérieur des bâtiments existants ainsi que des plans des différents niveaux des bâtiments résultant des travaux d'extension ainsi que des sous-sols.

M... et les autres requérants relèvent appel de ces deux jugements. Sur le désistement : La commune de Baraqueville soutient qu’il y a lieu de prononcer le désistement d’instance de M.

de remise en état et qu'ils exploitent eux-mêmes des chevaux à proximité des travaux projetés ; les chevaux resteront, même en cas de remise en l'état initial, la destination de l'immeuble étant inchangée

commerciale pour la construction d'un centre commercial Carrefour Market et d'un hall composé de trois boutiques et services et la création d'un " drive " sur un terrain situé avenue de Port la Nouvelle, lotissement

Sa surface minimale doit être de 50 m² par lot. ".

, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ; / 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction qu’une étude acoustique a été réalisée en retenant 13 points d’écoute, placés au niveau des habitations autour de la zone d’implantation potentielle.

G était également dépourvu de titre l'autorisant à travailler.

A ce titre, si le juge doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association qui l'a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche

L’ensemble des photomontages réalisés sont suffisants pour analyser l’impact visuel des éoliennes sur les paysages et leur insertion dans leur environnement.

Les requérants soutiennent que compte tenu de ce que seuls quatre coupons sur seize adressés à chacun des propriétaires pour qu'ils attestent avoir pris connaissance des conditions de remise en état du

Par un jugement avant-dire-droit du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble, relevant l'irrégularité de l'implantation du projet au regard de l'article 2.1 du règlement de la zone Ub 3, a,

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;

Le règlement du PPRN, tel que modifié en 2009 afin de prendre en compte les travaux d'extension et de rehausse du merlon pare-blocs réalisés par la commune, dispose en sa fiche " 2.05 " en ce qui concerne

Or il n'est pas contesté que, comme le mentionne l'arrêté du 5 juillet 2019, " aucuns travaux de dépollution et de réhabilitation des sols et des eaux souterraines " n'ont été réalisés et l'appelante ne