Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à M. B A. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

à Mayotte, dont la carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement de l’article L. 423-23 n’autorisent le séjour que sur le territoire de ce département, n’a pas pour effet, en l’absence de toute

ar ailleurs, s’il se révaut de son activité rofessionnelle, cette seule activité ne ermet as d’établir qu’il aurait fixé sur le territoire français le centre de ses intérêts rivés et familiaux.

B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir. Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : M.

B A et à Mme C E, alors tous étudiants de . En outre, les représentants des usagers au sein de ont été avisés de l'existence d'une plainte pénale.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. F A. Une copie en sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.

Ces seuls éléments, relatifs à sa vie privée et familiale en France, ne sont pas de nature à faire regarder la décision fixant le pays de destination, qui n’a pas, par elle-même pour objet d’éloigner l

toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. / Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et

que la commune a seulement entendu mettre un terme à ces dysfonctionnements par une mesure prise dans l'intérêt du service.

voies publiques d'accès transversales au rivage ; le préfet n'a pas soumis à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées le tracé et les caractéristiques du projet de servitude ;

Enfin, la seule circonstance qu'il a, lors de ces deux interpellations, déclaré une fausse identité ne saurait suffire à le regarder comme constituant une menace pour l'ordre public.

En deuxième lieu, si le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a également entendu fonder la décision attaquée sur des considérations tenant à l'intérêt général et au budget de la commune, alors que, comme

En deuxième lieu, si le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a également entendu fonder la décision attaquée sur des considérations tenant à l'intérêt général et au budget de la commune, alors que, comme

C..., a retenu la responsabilité de la commune de Chépy et a condamné celle-ci à verser à l’intéressé une somme de 123 531,51 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices

énoncés par la loi.

Il en résulte que, sauf dispositions spéciales, les préfets peuvent créer des téléservices pour l'accomplissement de tout ou partie des démarches administratives des usagers.

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

différé sur le périmètre d'une précédente zone devenue caduque par l'effet de la loi relative au Grand Paris, postérieurement à cette caducité, même si elle a pour effet d'ouvrir une nouvelle durée d'exercice

Selon l'article 8 de la même loi : " la demande de francisation de nom peut être présentée lors de la demande de naturalisation ou de réintégration ou lors de la déclaration d'acquisition de la nationalité

de la commune ; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; c) Une représentation