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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens développés par les demandeurs de première instance n'étaient pas fondés ; - la signataire de l'acte
2ème Chambre
DCA_21VE02712_20231215
15 décembre 2023
avec capitalisation des intérêts et revalorisation annuelle pour tenir compte du taux d'inflation, d'enjoindre à l'Etat de procéder au réajustement du montant de prélèvement FNGIR pour les années à venir
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Flots Bleus et M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
M. et Mme A détiennent la totalité du capital social de cinq sociétés civiles immobilières, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes visées à l'article 8 du code général des impôts, les SCI
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
D B est le gérant et l'associé unique de la SARL Ami de la 2 cv et de la société civile immobilière (SCI) Les Six Troènes.
DCA_22LY03637_20231109
C et Mme A, a pour activité la vente au détail d'articles de prêt-à-porter à Montélimar (Drôme).
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
Le 24 septembre 2003, la société Noga Hôtels Cannes, propriétaire de l’ensemble immobilier, aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau, a conclu un bail commercial avec la société
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
Elle soutient que : - la société n'apporte aucun élément justifiant du préjudice lié aux frais d'immobilisation ou à son manque à gagner ; le préjudice lié aux frais générés par la garantie à première
DCA_21MA00747_20230602
2 juin 2023
La SARL Dufankev, qui a pour activité le commerce de détail de carburants, est associée de trois sociétés civiles immobilières de construction-vente (SCCV), Le Pas Fleury, Rocca et Davaye, sociétés soumises
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l’État à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient
3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ». « L’exercice d’une profession commerciale » visé à l’article 34 du même code s’entend de l’accomplissement d’actes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Par la présente requête, l'association Mont Transet Vent Debout, Mme D, M.
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - les requérants n’ont pas intérêt à agir contre l’ensemble des permis de construire litigieux, l’opération ne formant pas un ensemble immobilier unique ; - les moyens soulevés par
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
En parallèle, le vérificateur a considéré que le transfert occulte du fonds de commerce avait induit une minoration de l’actif immobilisé de la SARL E...
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat a cédé l'intégralité de son patrimoine immobilier et l'ensemble de ses droits et actions à la société anonyme immobilière
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
et Terres représentées par Me Courant, demandent à la Cour : 1°) d'enjoindre à SNCF Réseau de produire la copie intégrale des actes authentiques des 3 et 4 octobre 2013, 3 et 26 janvier 1996, et du
DCA_25VE02126_20260416
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. ".
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
Toutefois, l'administration ayant reconstitué les ventes sans facture de l'exercice, elle ne pouvait se refuser à en déduire le prix d'achat, également sans facture, des marchandises ainsi vendues.
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
Par des actes de cession du 18 juin 2012, la société JPC-DS, dont le capital social était détenu par M. D à hauteur de 54,79 %, M.
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