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692 résultats pour « vente immobilière par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens développés par les demandeurs de première instance n'étaient pas fondés ; - la signataire de l'acte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02712_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

avec capitalisation des intérêts et revalorisation annuelle pour tenir compte du taux d'inflation, d'enjoindre à l'Etat de procéder au réajustement du montant de prélèvement FNGIR pour les années à venir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00304_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Flots Bleus et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00814_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

M. et Mme A détiennent la totalité du capital social de cinq sociétés civiles immobilières, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes visées à l'article 8 du code général des impôts, les SCI

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D B est le gérant et l'associé unique de la SARL Ami de la 2 cv et de la société civile immobilière (SCI) Les Six Troènes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03637_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

C et Mme A, a pour activité la vente au détail d'articles de prêt-à-porter à Montélimar (Drôme).

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Le 24 septembre 2003, la société Noga Hôtels Cannes, propriétaire de l’ensemble immobilier, aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau, a conclu un bail commercial avec la société

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01053_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle soutient que : - la société n'apporte aucun élément justifiant du préjudice lié aux frais d'immobilisation ou à son manque à gagner ; le préjudice lié aux frais générés par la garantie à première

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00747_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

La SARL Dufankev, qui a pour activité le commerce de détail de carburants, est associée de trois sociétés civiles immobilières de construction-vente (SCCV), Le Pas Fleury, Rocca et Davaye, sociétés soumises

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02040_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l’État à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02675_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ». « L’exercice d’une profession commerciale » visé à l’article 34 du même code s’entend de l’accomplissement d’actes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par la présente requête, l'association Mont Transet Vent Debout, Mme D, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02125_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que : - les requérants n’ont pas intérêt à agir contre l’ensemble des permis de construire litigieux, l’opération ne formant pas un ensemble immobilier unique ; - les moyens soulevés par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En parallèle, le vérificateur a considéré que le transfert occulte du fonds de commerce avait induit une minoration de l’actif immobilisé de la SARL E...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02436_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat a cédé l'intégralité de son patrimoine immobilier et l'ensemble de ses droits et actions à la société anonyme immobilière

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

et Terres représentées par Me Courant, demandent à la Cour : 1°) d'enjoindre à SNCF Réseau de produire la copie intégrale des actes authentiques des 3 et 4 octobre 2013, 3 et 26 janvier 1996, et du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02126_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que : - les requérants n’ont pas intérêt à agir contre l’ensemble des permis de construire litigieux, l’opération ne formant pas un ensemble immobilier unique ; - les moyens soulevés par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01585_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Toutefois, l'administration ayant reconstitué les ventes sans facture de l'exercice, elle ne pouvait se refuser à en déduire le prix d'achat, également sans facture, des marchandises ainsi vendues.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par des actes de cession du 18 juin 2012, la société JPC-DS, dont le capital social était détenu par M. D à hauteur de 54,79 %, M.

Source officielle

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