Dans ces conditions, le moyen invoqué manque en tout état de cause en fait. 7.

de production, la société Ghizonace ne dispose ainsi d'aucun moyen d'exploitation en Roumanie permettant la réalisation de son activité économique.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La parcelle litigieuse présente en outre un intérêt écologique et a été identifiée par la trame verte et bleue en zone 1 d'enjeu écologique très fort.

907 classée en zone 2 d'enjeu écologique fort.

Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme.

, et non sur le fondement du code général des collectivités territoriales, le moyen précité était inopérant.

Le tribunal a suffisamment répondu à ce moyen au point 11 du jugement attaqué. 3.

La parcelle A 1736 est classée en zone 3 d'intérêt écologique secondaire.

Seuls sont autorisés les travaux ayant pour objet l'adaptation, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes ". 6.

Sur le moyen retenu par le tribunal administratif : 2.

Le prononcé de l'amende est subordonné au seul fait pour la société requérante de ne pas respecter l'obligation de conclure une convention unique avec ses fournisseurs avant la date du 1er mars de l'année

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

est inopérant ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Société D et Fils C B ne sont pas fondés.

le soir, avait été « une saison normale mais moyenne ».

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.