au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme totale de 30 247 192 euros HT, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 1er

Par suite, le moyen ne peut être qu’écarté. 13. Enfin, la décision attaquée a été signée par M.

Par lettres des 1er et 2 juin 2022, la Cour a informé les parties, dans toutes les instances I à XVI, qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur les moyens, relevés d'office, tirés d'une part

En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées : 5.

Par suite, le moyen ne peut être accueilli.

aussi bien de reprendre des moyens soulevés devant le Tribunal que de soulever de nouveaux moyens ; compte tenu du revirement rapide de jurisprudence, la société Fra SCI n'est pas fondée à dénoncer un

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les suppléments d’impôt sur le revenu auxquels M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit de mémoire.

Par suite le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 6.

Il soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. II.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".

Dès lors, le moyen tiré, à ce titre, de la méconnaissance de l'article 16 précité doit être écarté.

Dès lors, le moyen doit être écarté. 30.

Elle soutient que : - ses moyens sont recevables dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme ayant développé, pour la première fois en appel, des moyens nouveaux fondés sur une cause juridique distincte

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Par ailleurs, s'agissant des factures produites après le contrôle, en ce qui concerne les périodes allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2011, le ministre

.- Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2021 sous le n° 21BX02856, la société par actions simplifiée (SAS) Emile Gaddarkhan et fils et la H à Chaud, représentées par AGM Avocats, agissant par Me Dazza

.- Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2021 sous le n° 21BX02856, la société par actions simplifiée (SAS) Emile Gaddarkhan et fils et la H à Chaud, représentées par AGM Avocats, agissant par Me Dazza

Il fait valoir que les moyens invoqués par le centre hospitalier de Dax ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de ce que la comptabilité de la société requérante serait régulière est par suite sans influence sur l'issue du litige.