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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
contractuelle et les intervenants au chantier sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
B A, professeur de guitare, a été employé en qualité de contractuel à compter du 1er octobre 2010 au sein du SIVU de l'école de musique Ravel en qualité d'assistant d'enseignement artistique puis d'assistant
8ème chambre
DCA_21PA02184_20220525
25 mai 2022
Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout
3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
Elles font valoir que : - leur responsabilité contractuelle de droit commun en tant que maître d'œuvre ne peut être engagée dès lors que le décompte général de leur marché est devenu définitif par le
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Turchi, devenue la société par actions simplifiée Pro-Wood, la société à responsabilité limitée C
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
A..., agent administratif contractuel au centre hospitalier de la Dracénie depuis le 1er décembre 2006, après avoir été suspendue de ses fonctions par une décision du 11 juin 2018 en raison d’une plainte
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
D'une part, la garantie décennale est une responsabilité légale à laquelle les parties n'ont pu déroger par voie contractuelle.
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
responsabilité à 15 %.
3ème Chambre
DCA_21VE02235_20231221
21 décembre 2023
Par suite, les moyens tirés du détournement de pouvoir et de procédure allégués doivent être écartés. Sur les conclusions indemnitaires : 14.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
Il a été admis à faire valoir ses droits à retraite à compter du 1er septembre 2021.
6ème Chambre
DCA_22PA03550_20240402
2 avril 2024
Elle fait valoir que : - l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - les moyens soulevés par Mme B sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02864_20230621
21 juin 2023
Sur la responsabilité du maître d'ouvrage : 14.
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à lui verser la somme de 91 178,04 euros à titre principal
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
Dès lors, le délai contractuel d'exécution de cette mission n'a pas commencé à courir et le représentant du pouvoir adjudicateur ne pouvait reprocher au groupement ni une inexécution des prestations de
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par Me Basse sont infondés.
DCA_21NC03052_20240709
Par la voie de l’appel incident, les sociétés Christian Boucher Associés et Dekra Industrial demandent la réformation du jugement attaqué en tant qu’il a retenu le principe de leur responsabilité décennale
Juge des référés
DCA_25TL00558_20251023
23 octobre 2025
et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
récente du Conseil d'État ; - s'agissant du maître d'ouvrage, sa responsabilité, fût-ce dans le cadre d'un marché forfaitaire, peut être engagée à raison de l'exercice de son pouvoir de direction et
DCA_18LY03518_20220721
21 juillet 2022
Par un arrêt avant-dire droit rendu le 3 décembre 2020, la cour a, par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, rejeté les conclusions principales de la société APRR.
DCA_22NC02813_20231019
19 octobre 2023
territoriale et promue ingénieure principale le 1er novembre 2017.
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