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1 090 résultats pour « (sur le 1er moyen du pourvoi principal) responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

contractuelle et les intervenants au chantier sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01004_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B A, professeur de guitare, a été employé en qualité de contractuel à compter du 1er octobre 2010 au sein du SIVU de l'école de musique Ravel en qualité d'assistant d'enseignement artistique puis d'assistant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02184_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21725_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elles font valoir que : - leur responsabilité contractuelle de droit commun en tant que maître d'œuvre ne peut être engagée dès lors que le décompte général de leur marché est devenu définitif par le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Turchi, devenue la société par actions simplifiée Pro-Wood, la société à responsabilité limitée C

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02341_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A..., agent administratif contractuel au centre hospitalier de la Dracénie depuis le 1er décembre 2006, après avoir été suspendue de ses fonctions par une décision du 11 juin 2018 en raison d’une plainte

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01096_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, la garantie décennale est une responsabilité légale à laquelle les parties n'ont pu déroger par voie contractuelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02210_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

responsabilité à 15 %.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02235_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par suite, les moyens tirés du détournement de pouvoir et de procédure allégués doivent être écartés. Sur les conclusions indemnitaires : 14.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00387_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il a été admis à faire valoir ses droits à retraite à compter du 1er septembre 2021.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03550_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle fait valoir que : - l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - les moyens soulevés par Mme B sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02864_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Sur la responsabilité du maître d'ouvrage : 14.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à lui verser la somme de 91 178,04 euros à titre principal

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03564_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Dès lors, le délai contractuel d'exécution de cette mission n'a pas commencé à courir et le représentant du pouvoir adjudicateur ne pouvait reprocher au groupement ni une inexécution des prestations de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03495_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par Me Basse sont infondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par la voie de l’appel incident, les sociétés Christian Boucher Associés et Dekra Industrial demandent la réformation du jugement attaqué en tant qu’il a retenu le principe de leur responsabilité décennale

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00558_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

récente du Conseil d'État ; - s'agissant du maître d'ouvrage, sa responsabilité, fût-ce dans le cadre d'un marché forfaitaire, peut être engagée à raison de l'exercice de son pouvoir de direction et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03518_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un arrêt avant-dire droit rendu le 3 décembre 2020, la cour a, par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, rejeté les conclusions principales de la société APRR.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02813_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

territoriale et promue ingénieure principale le 1er novembre 2017.

Source officielle

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