préalable ; - le moyen tiré de ce que les premiers juges n'ont pas précisément répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué sur la nécessité de prononcer une interdiction générale

aux articles 27-2 et 40-4 du règlement sanitaire départemental, relatifs à l'éclairement des pièces, et au respect d'une hauteur sous plafond d'une hauteur minimale de deux mètres, il n'est pas justifié

En vertu du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de deux factures effectuées en espèces par le gérant ; - elle est éligible à l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts ; - les intérêts de retard qui ont été appliqués

En premier lieu, en application de l'article 2.5.1.1 du règlement de la zone URm1 du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) la hauteur de façade des constructions de premier rang ou implantées

En deuxième lieu, l’article U 10 du règlement du plan local d’urbanisme prévoit que sur le secteur UC : « Les constructions comprendront au maximum deux niveaux droits (non compris les entresols et le

En premier lieu, M.

Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement [du plan local d'urbanisme] fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

En premier lieu, l'article UB 11.2 relatif aux toitures du règlement du plan local d'urbanisme de la commune prévoit que : " () 11.2 Toitures () Des fenêtres de toit seront autorisées sous réserve qu'elles

Ce moyen doit, par suite, en tout état de cause, être écarté. 8.

Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Au nombre de ces documents figure le bail de location conclu entre M.

En deuxième lieu, si dans ses écritures en défense, l'EHPAD Les Oiseaux a soutenu que " les conditions générales de location ne sont signées ou paraphées ni par l'EHPAD, ni par la société Siemens ", le

En deuxième lieu, la circonstance que les premiers juges aient erronément analysé le moyen tiré de ce que « l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales n’est invocable qu’à l’encontre

En premier lieu, en vertu des dispositions rappelées au point 4 ci-dessus, le coefficient de déduction applicable aux biens et services utilisés concurremment pour la réalisation d'opérations imposables

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UR 3 du règlement de la carte d'urbanisme devait être accueilli.

juges ne peuvent être regardés comme ayant répondu à son moyen tiré du non-respect de l'article V UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes puisqu'ils n'ont pas précisé la hauteur

Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges aux points 4 à 8 et 11 à 14 de leur jugement. 13.