Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I°) Par une requête enregistrée sous le n° 2101063, Mme C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 avril

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par huit demandes, M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale

civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; - la loi n° 2007-297 du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril

de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - l'ordonnance n° 2022